* 13. Zone d'aménagement Communal Concerté (ZACC) du Chenois - Elaboration d'un Schéma d'Orientation Local (SOL) - Demande de financement de l'étude de faisabilité.

Le Code du développement Territorial (CoDT) indique qu'au Plan de Secteur, une ZACC est destinée à recevoir toute affectation destinée ou non à l'urbanisation pour autant qu'un SOL soit adopté au préalable. Le SOL détermine, pour une partie du territoire communal, les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme. → Les affectations et les priorités de mise en oeuvre des ZACC ont été définies lors de l'élaboration du

Schéma de développement Communal (SDC) en 2014. La commune possède 6 ZACC sur son territoire. La

ZACC Chenois est en priorité 1.

La superficie globale de la ZACC Chenois est de 10,82 ha et est : * Urbanisable en partie : zone d'habitat à densité forte - la totalité des terrains situés en zone d'habitat appartient aux Habitations sociales du Roman Païs (HSRP), soit +/- 6 ha. * Non urbanisable (hors priorité) en partie : zone agricole.

Le CoDT permet à toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire d'un droit réel portant sur une ou plusieurs parcelles de plus de deux hectares d'un seul tenant, de proposer au conseil communal un avant-projet de SOL. → Les HSRP rencontrent cette condition.

La société “Habitations Social du Roman Païs” souhaite activer la ZACC Chenois et a adressé un courrier au collège. Cette dernière sollicite une demande de financement pour l'élaboration du SOL : * Élaboration d'un SOL - montant global H.T.V.A. : 41.480,00 € ; * Étude de faisabilité - montant H.T.V.A. : 5.760,00 €.

Le collège communal propose de prendre en charge l'étude de faisabilité et de ne pas intervenir par la suite, la commune n'étant propriétaire d'aucun des terrains concernés.