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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 15 février 2022 à 20h00

12. Obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, CPAS et associations de services publics - ...

Titre complet

* 12. Obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, CPAS et associations de services publics - rapport.

Documents administratifs

Note explicative


L'arrêté du Gouvernement wallon du 07 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics prévoit l'obligation pour les communes d'employer un nombre de travailleurs handicapés, fixé à 2,5 % de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente.

Le conseil prend connaissance du rapport établi pour la commune de Rebecq au 31 décembre 2021.

La commune de Rebecq remplit ses obligations :

Nombre d'ETP (ETP = Equivalent temps plein) handicapés à employer : 1,90

Nombre d'ETP handicapés effectivement employés : 2,37

Nombre d'ETP pris en considération : 3,32

Solde positif : 1,42


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wbr/cmnrebecq/meet/2022-02-15t20-00_gcmnwbrrebecqadm_seance_conscmn/sp012/start.txt · Dernière modification : 2022/04/28 23:06 de 127.0.0.1