Le Conseil Communal, délibérant en séance publiqu Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu'une riveraine sollicite la création d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à hauteur de son immeuble au nom de son mari qui réside sous le même toit;

Considérant que le requérant est dans les conditions (carte n°0228405600 dont la date d'expiration est indéterminée, possède une voiture, pas de garage ni de passage latéral) pour obtenir la création d'un tel emplacement;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Flénu – Avenue du Champ de Bataille, du côté des immeubles impairs

\- Un emplacement de stationnement réservé aux personnes titulaires de la carte spéciale est créé sur une distance de 6 mètres face à l'immeuble n° 419.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose du signal du type E 9a avec pictogramme handicapé, panneau blanc avec flèche montante et inscription « 6 m » et des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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