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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du lundi 28 mars 2022 à 20h00

3. Décision : Démission d’un Membre du Conseil communal - Vacance de son mandat de Conseillère communale et de ses mandats ...

Titre complet

* 3. Décision : Démission d’un Membre du Conseil communal - Vacance de son mandat de Conseillère communale et de ses mandats dérivés - Approbation

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Conformément à l'article L1123-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Madame Marie MEUNIER se retire ;

Vu la Loi Organique des Centres Publics d'Action Sociale du 08.07.76 ;

Vu l'article 42 de ladite Loi stipulant que le Conseil de l'Action Sociale arrête les statuts administratif et pécuniaire du personnel ;

Vu, en outre, son article 112 quater qui stipule que les actes des CPAS fixant, notamment, lesdits statuts, sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil Communal ;

Considérant que ces actes doivent être transmis, accompagnés de leurs pièces justificatives, au Conseil Communal dans les quinze jours de leur adoption. ;

Que le conseil communal doit prendre sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du CPAS du 27.01.22 par laquelle celui-ci décide :

  1.  d'annuler sa décision du 24.11.21 par laquelle il modifiait les
  statuts administratif et pécuniaire des titulaires d'un grade
  légal;

2. de revoir, conformément, au texte joint à la délibération, le statut

  administratif, en ce compris les dispostions relatives à
  l'évaluation, applicables aux titulaires d'un grade légal au CPAS
  de Mons suite à l'arrêté d'exécution du 24.01.19 modifiant
  l'arrêté du gouvernement wallon du 20.05.99 fixant les dispositions
  générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire
  des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs
  financiers des CPAS

3. de revoir le statut pécuniaire applicable aux titulaires d'un grade

  légal du CPAS de Mons, conformément au texte joint à la
  délibération, en ce compris les dispositions relatives à la prise en
  compte de l'ancienneté valorisable et des modalités de sa prise en
  compte suite à l'arrêté d'exécution du 24.01.19 modifiant
  l'arrêté du gouvernement wallon du 20.05.99 fixant les dispositions
  générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire
  des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs
  financiers des CPAS

4. que l'ensemble de ces modifications prendront effet au 01.04.19 5. de fixer les échelles barémiques applicables aux titulaires d'un

  grade légal du CPAS de Mons selon le tableau joint avec effet au
  01.01.19

Considérant que la décision du CPAS susvisée a été reçue le 03.02.22 à l'Administration Communale de la Ville de Mons ;

Considérant que le Comité de Concertation Ville-CPAS du 12.10.21 a émis un avis favorable sur cette mesure ;

Vu le protocole d'accord signé par les organisations syndicales le 12.10.21 ;

Considérant que la décision prise par le Conseil de l'Action Sociale est similaire à celle prise par le Conseil Communal du 17.11.21 pour ce qui est de statuts applicables aux titulaires d'un grade légal au sein de l'Administration Communale de la Ville de Mons;

Considérant, toutefois, que l'Autorité de Tutelle, par Arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON daté du 08.02.22, n'a approuvé que partiellement la décision du Conseil Communal susvisée;

Considérant, en effet, que l'Arrêté Royal n°519 du 31.03.87 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des CPAS qui ont un même ressort, n'est plus applicable aux titulaires d'un grade légal;

Considérant, dès lors, que, pour ce motif, la délibération prise par le Conseil de l'Action Sociale susmentionnée viole la loi ;

Qu'elle ne peut être approuvée que partiellement ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur propostion du Collège Communal du 10 mars 2022 ;

décide :

par \….. suffrages sur \…\…\…. votes valables

[Article 1]{.ul} : de ne pas approuver la disposition visée dans le statut administratif applicable aux titulaires d'un grade légal du CPAS de Mons tel que modifié par la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 27.01.22 à savoir qu'il sera fait application de l'Arrêté Royal n°519 du 31.03.87 organisant la mobilité volontaire avant de conférer à un emploi par recrutement, cette disposition n'étant plus applicable aux titulaires d'un grade légal.

[Article 2]{.ul} : d'approuver, pour le surplus, la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 27.01.22 par laquelle celui-ci décide :

  1.  d'annuler sa décision du 24.11.21 par laquelle il modifiait les
  statuts administratif et pécuniaire des titulaires d'un grade
  légal;

2. de revoir, conformément, au texte joint à la délibération, le statut

  administratif, en ce compris les dispositions relatives à
  l'évaluation, applicables aux titulaires d'un grade légal au CPAS
  de Mons suite à l'arrêté d'exécution du 24.01.19 modifiant
  l'arrêté du gouvernement wallon du 20.05.99 fixant les dispositions
  générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire
  des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs
  financiers des CPAS ;

3. de revoir le statut pécuniaire applicable aux titulaires d'un grade

  légal du CPAS de Mons, conformément au texte joint à la
  délibération, en ce compris les dispositions relatives à la prise en
  compte de l'ancienneté valorisable et des modalités de sa prise en
  compte suite à l'arrêté d'exécution du 24.01.19 modifiant
  l'arrêté du gouvernement wallon du 20.05.99 fixant les dispositions
  générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire
  des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs
  financiers des CPAS

4. que l'ensemble de ces modifications prendront effet au 01.04.19 ; 5. de fixer les échelles barémiques applicables aux titulaires d'un

  grade légal du CPAS de Mons selon le tableau joint avec effet au
  01.01.19.

[Article 3]{.ul} : la présente décision sera transmise au CPAS de Mons

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