* 8. EAU - Prime communale à la mise en place de dispositifs durables de protection contre les inondations - Règlement prime anti-inondation : approbation

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que la Rue Emile Blairon à Harmignies est une chaussée à sens unique de circulation reliant la Rue d'Harveng et la Chaussée de Beaumont;

Considérant que l'accès est interdit au véhicules dont la masse en charge dépasse 5.5 tonnes, excepté desserte locale;

Considérant qu'elle est régulièrement empruntée comme itinéraire de transit afin de gagner du temps en évitant l'axe principal;

Considérant qu'il convient alors d'y réglementer la circulation en interdisant l'accès sauf pour la desserte locale;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Harmignies - Rue Emile Blairon :

\- L'accès interdit aux véhicules dont la masse en charge dépasse 5.5 tonnes existant est abrogé.

\- L'accès est interdite, excepté desserte locale au départ de la Rue d'Harveng.

\- Cette mesure sera matérialisée par la pose du signal C3 avec mention additionnelle « excepté desserte locale » et flèche montante.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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