wbr:cmncourtsaintetienne:meet:2022-03-29t20-15_gcmnwbrcourtsaintetienneadm_seance_conscmn:sp009:start

[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15

9. Entretien de diverses voiries suite aux inondations - Conditions et mode de passation : approbation

Documents administratifs

Projet de délibération

Le Conseil communal,

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que la rue de Roumanie à Obourg, est une chaussée à double sens de circulation reliant les rues de l'Anglais et de l'Yser ;

Considérant que suite à la création d'un accès carrossable au n°22 de la Rue de Roumanie, la suppression d'un élément de chicane a fait l'objet d'un règlement complémentaire approuvé par le Conseil Communal en sa séance du 21/06/2021;

Considérant que contrairement audit règlement complémentaire, il convient de maintenir la zone d'évitement striée abrogé par celui-ci;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Obourg - Rue de Roumanie, côté pair :

  1. La zone d'évitement striée existante le long du n°22 est abrogée

(Conseil Communal du 25/03/2013).

- Obourg - Rue de Roumanie, côté impair :

\- Une zone d'évitement striée, d'une longueur de 5 mètres et réduisant la largeur de la chaussée à 3.50 mètres est établie à l'opposé du n°22.

\- Cette mesure sera matérialisée par la pose de signaux A7 et des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

Co-construction des Pirates

Cycle de vie

  • 2022-03-21: capture site web
  • : 'grab from web'

Arguments

Arguments

Evaluations

Evaluations

Carte d'arguments

Informations complémentaires

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Gestion des processus

Tags

Sémantique

~~SHORTURL~~

Discussion

Entrer votre commentaire. La syntaxe wiki est autorisée:
E U N S T
 
wbr/cmncourtsaintetienne/meet/2022-03-29t20-15_gcmnwbrcourtsaintetienneadm_seance_conscmn/sp009/start.txt · Dernière modification: 2022/04/29 02:17 (modification externe)