* FINANCES : Rééchelonnement des emprunts permettant une sécurisation de la dette et un aplanissement des remboursements sur le long terme

[FINANCES]{.ul} : Gestion active de la dette – Rééchelonnement des emprunts permettant une sécurisation de la dette et un aplanissement des remboursements sur le long terme – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L3131-1, § 1^er^, 4° ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la circulaire ministérielle du 8 juillet 2021 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 20 décembre 2021 arrêtant le budget communal pour l'exercice 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 portant approbation du budget communal pour l'exercice 2022 adopté par la délibération du 20 décembre 2021 susvisée ;

Vu la proposition du 17 janvier 2022 de la Banque Belfius relative à une restructuration de la dette de la Commune par une sélection de crédits classiques d'une durée initiale de 20 ans ;

Vu l'avis requis de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 14 mars 2022 sur base du dossier qui lui a été transmis le même jour, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la composition actuelle du portefeuille de dette de la Commune de Walhain comporte un certain nombre d'emprunts d'une durée initiale de 20 ans ;

Considérant que la proposition de la Banque Belfius susvisée consiste à allonger à 30 ans la durée initiale d'une sélection de crédits classiques ;

Considérant que cette opération s'intègre dans le cadre de la gestion active de la dette publique et de contrats existants et se trouve de ce fait exclue du champ d'application de la réglementation sur les marchés publics ;

Considérant que l'opération est soumise à certaines conditions concernant la révision des crédits et la possibilité de remboursements anticipés ;

Considérant que les conditions de l'opération et l'évolution rapide des marchés financiers ont comme conséquence que la proposition de la Banque Belfius n'est valable que pendant 24 heures en ce qui concerne la fixation des taux ;

Considérant que la finalisation de l'opération est déléguée à la Directrice financière faisant fonction en raison de cette durée de validité très courte et du fait qu'il est donc nécessaire de réagir rapidement ;

Entendu l'exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Finances ; Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver le principe de rééchelonnement d'une partie du portefeuille de dette de la Commune conformément au document de la Banque Belfius daté du 17 janvier 2022 comportant la proposition indicative susvisée.

2° De marquer son accord sur le remplacement de la clause d'indemnité de remploi actuelle par la clause suivante :

*« Toute opération non prévue contractuellement est assimilée à une résiliation unilatérale du contrat par l'Administration. Dans ce cas, la Banque a droit à une indemnité qui correspond à la perte financière réellement encourue et ce, y compris le manque à gagner pour la Banque. ».* 3° D'approuver toutes les stipulations ci-après :

1. La clause mentionnée au point 2° ci-dessus sera intégrée à chacun

des crédits concernés par la présente délibération ; - Les autres modalités et conditions des contrats de crédits resteront

  inchangées ;

- Pour autant que la Banque Belfius marque son accord définitif sur

  l'opération et que la tutelle ne soit pas opposée à celle-ci durant
  le délai qui lui est imparti, les modifications énumérées ci-avant
  entreront en vigueur le jour de la conclusion de l'opération, à
  savoir le jour de la réception par la Banque Belfius de l'accord
  signé par la Directrice financière faisant fonction comme prévu au
  point 4° ci-dessous ;

- En cas de non réception par la Banque Belfius endéans le délai

  imparti de 24 heures et si le marché manifeste une variation de plus
  de 5 points de base, ladite Banque se réserve le droit d'envoyer une
  nouvelle proposition, soumise aux mêmes conditions, à la Directrice
  financière faisant fonction.

4° De charger la Directrice financière faisant fonction de finaliser la transaction en donnant son accord sur les taux d'intérêts adaptés selon la proposition définitive de la Banque Belfius et de transmettre cet accord à ladite Banque dans les délais prédéterminés.

5° De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption pour approbation, ainsi qu'à la Banque Belfius pour information et suivi.

• Proposition BELFIUS du 12/03/2022

• 2022-03-22: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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