[SECRETARIAT]{.ul} : Désignation d'un nouveau Membre du Conseil de l'Action sociale – Recevabilité de l'acte de candidature déposé – Élection de plein droit

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment les articles 7 à 9, 14, 15, § 3, et 17 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 octobre 2018 relative au renouvellement des conseils de l'action sociale à l'exception des CPAS de Comines-Warneton et de la Communauté germanophone ;

Vu les délibérations du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relatives à l'installation des conseillers communaux suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relative à la désignation des membres du Conseil de l'Action sociale ;

Vu le courrier ministériel du 21 décembre 2018 concluant à la légalité de la délibération susvisée relative à la désignation des membres du Conseil de l'Action sociale ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale en sa séance du 7 janvier 2019 relative à l'installation des conseillers de l'Action sociale suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu les délibérations du Conseil communal en ses séances des 27 mai 2019, 25 novembre 2019 et 20 décembre 2021 relatives à l'élection de nouveaux membres du Conseil de l'Action sociale ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 28 mars 2022 acceptant la démission de Mme Bénédicte Delville-Grandgagnage de son mandat de Membre du Conseil de l'Action sociale ;

Considérant que suivant l'article 14 de la loi susvisée, le groupe politique qui a présenté le conseiller démissionnaire propose un candidat du même sexe que le membre remplacé, à moins que ce candidat soit du sexe le moins représenté au sein du Conseil de l'Action sociale ; Considérant en outre que, si le membre à remplacer n'a pas la qualité de conseiller communal, son remplaçant ne pourra pas être conseiller communal, à moins que le Conseil de l'action sociale compte moins d'un tiers de conseillers communaux ;

Vu l'acte de présentation d'un candidat déposé le 18 mars 2022 entre les mains du Bourgmestre par un représentant du groupe Wal1, lequel avait présenté le Membre du Conseil de l'Action sociale démissionnaire ;

Vu le procès-verbal de recevabilité de cet acte de présentation établi ce 28 mars 2022 ;

Considérant que cet acte présente le candidat mentionné ci-après et est signé par une majorité des élus du groupe politique concerné :

\- Mme Delphine Art, née à Ottignies Louvain-la-Neuve le 10 décembre 1978 et domiciliée rue Haute 106 à 1457 Walhain ;

Considérant que, suivant le procès-verbal de recevabilité susvisé, le candidat présenté n'a, jusqu'à ce jour, pas cessé de remplir toutes les conditions d'éligibilité déterminées par l'article 7 de la loi précitée et ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité de parenté, d'alliance ou d'exercice de fonctions, prévus aux articles 8 et 9 de la même loi ;

Considérant de même que l'acte de présentation déposé répond aux prescrits de l'article 14 de la loi susvisée en ce que la candidate présentée est du même sexe que le Membre du Conseil de l'Action sociale démissionnaire, qu'elle n'est pas Conseillère communale et que le Conseil de l'Action sociale compte moins d'un tiers de conseillers communaux ;

Considérant que, conformément à l'article 17 de la loi susvisée, le Membre du Conseil de l'Action sociale nouvellement élu entrera en fonction lors de sa prestation de serment entre les mains du seul Bourgmestre assisté du Directeur général de la Commune ;

Considérant qu'en vertu de l'article 15, § 3, alinéa 2, de la même loi, la Conseillère de l'Action sociale nouvellement élue achèvera le mandat de son prédécesseur ;

Considérant que la Présidente du Conseil communal procède dès lors comme suit à la proclamation immédiate de l'élection du nouveau Membre du Conseil de l'Action sociale ;

Sur proposition du groupe politique concerné ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

ARRÊTE :

1° Est élue de plein droit en qualité de Membre du Conseil de l'Action sociale de Walhain :

\- Madame ART Delphine, pré-qualifiée.

2° Copie de la présente délibération sera transmise au Centre public d'Action sociale, accompagnée des pièces justificatives utiles, ainsi qu'à l'intéressée pour lui servir de titre.

• 2022-03-22: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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