FINANCES : Règlement de taxe sur les centimes additionnels au précompte immobilier

[FINANCES]{.underline} : Règlement de taxe sur les centimes additionnels au précompte immobilier – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 170, § 4, de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L3122-2, 7° ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 249 à 256 et 464, 1° ;

Vu le décret du 28 novembre 2019 ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier ;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu la circulaire ministérielle du 8 juillet 2021 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022 ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 juillet 2021 relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris ceux relatifs aux taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 21 décembre 2020 portant règlement de taxe sur les centimes additionnels au précompte immobilier ;

Vu le courrier du 26 janvier 2021 du Service Public de Wallonie rendant pleinement exécutoire la délibération du Conseil communal du 21 décembre 2020 susvisée ;

Vu l'avis requis de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 15 décembre 2021 sur base du dossier qui lui a été transmis le 9 décembre 2021, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que l'Administration communale doit se doter des moyens nécessaires lui permettant d'assurer l'exercice de ses missions de service public ;

Considérant que le règlement de taxe porté par la délibération susvisée a été adopté pour une durée limitée à un an et doit être renouvelé pour une nouvelle période d'un an ;

Vu les finances communales ;

Entendu l'exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Finances ; Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) ou à l'unanimité des Membres présents ;

ARRÊTE :

Article 1^er^ - Il est établi, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle additionnelle au précompte immobilier à charge des propriétaires d'immeubles situés sur le territoire communal au 1^er^ janvier de l'exercice d'imposition.

Article 2 - La taxe visée à l'article 1^er^ est fixée à 2300 centimes additionnels.

~~Ces centimes additionnels seront perçus par l'Administration des Contributions directes.~~

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie.

Article 3 - Le présent règlement entre en vigueur le 5^ème^ jour qui suit sa publication, conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et est applicable jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 4 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption pour exercice de la tutelle générale d'annulation, conformément à l'article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Short URL