ACTION SOCIALE : Budget du CPAS pour l’exercice 2022

[ACTION SOCIALE]{.underline} : Budget du CPAS pour l'exercice 2022 – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, dont les articles 26*bis*, § 1^er^, 1°, 88, § 1^er^, et 112*bis*, § 1^er^ ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux CPAS ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 février 2014 relative à la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;

Vu le procès-verbal de la réunion conjointe des Comités de direction de la Commune et du CPAS en sa séance du 19 octobre 2021 ;

Vu l'avant-projet de budget du CPAS de Walhain pour l'exercice 2021, tel que présenté à son Conseil de l'Action sociale en sa séance du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Comité de concertation entre la Commune et le CPAS en sa séance du 1^er^ décembre 2021 ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire du CPAS en sa séance du 7 décembre 2021 ;

Vu les notes et avis annexés au projet de budget du CPAS pour l'exercice 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale en sa séance du 14 décembre 2021 arrêtant le budget du CPAS pour l'exercice 2021 ;

Vu l'avis requis de la Directrice financière communale faisant fonction Aurélie Flamand daté du 17 décembre 2021 2021 sur base du dossier qui lui a été transmis le 16 décembre 2021, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que, conformément à l'article 42, § 3, alinéas 4 et 5, de la loi organique susvisée, les Comités de direction de la Commune et du CPAS se sont concertés en leur réunion conjointe du 19 octobre 2021 sur l'avant-projet de budget du Centre public d'Action sociale ;

Considérant que, conformément à l'article 26*bis*, § 1^er^, 1°, de la même loi organique, le projet de budget du CPAS a été soumis au Comité de concertation en sa séance du 1^er^ décembre 2021 ;

Considérant que la délibération susvisée du Conseil de l'Action sociale est parvenue à l'Administration communale le 16 décembre 2021, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée ;

Considérant qu'à compter de la réception de cette délibération, le délai de 40 jours imparti au Conseil communal pour exercer sa tutelle spéciale d'approbation expire le 25 janvier 2022 ;

Considérant que le budget du CPAS pour l'année 2022 prévoit une dotation communale d'un montant de 1.276.482,64 €, supérieure de 3,36 % par rapport à celle accordée lors de l'exercice précédent ;

Considérant que cette augmentation résulte de l'indexation des salaires et des évolutions barémiques ;

Considérant que ledit budget répond au principe de sincérité budgétaire, dans la mesure où les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2022, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice ;

Considérant que ce budget est donc conforme à la loi et à l'intérêt général ;

Entendu l'exposé de Mme la Présidente du CPAS Agnès Namurois ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

[Article 1^er^]{.underline} - Le budget du CPAS pour l'exercice 2022, tel qu'arrêté par le Conseil de l'Action sociale en sa séance du 13 décembre 2021, est approuvé.

[Article 2]{.underline} - Ce budget présente les résultats suivants :

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[Article 3]{.underline} - La présente délibération est notifiée au Centre public d'Action sociale.

• Budget 2022 du CPAS

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