[ACTION SOCIALE]{.underline} : Modification budgétaire n° 3 du CPAS sur l'exercice 2021 – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, spécialement l'article 112*bis*, §§ 1^er^ et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 février 2014 relative à la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 21 décembre 2020 portant approbation du budget du CPAS pour l'exercice 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 28 juin 2021 portant approbation de la modification budgétaire n° 1 du CPAS sur l'exercice 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 25 octobre 2021 portant approbation de la modification budgétaire n° 2 du CPAS sur l'exercice 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale en sa séance du 9 novembre 2021 portant adoption de la modification budgétaire n° 3 du CPAS sur l'exercice 2021 ;

Considérant que la délibération susvisée du Conseil de l'Action sociale est parvenue à l'Administration communale le 17 novembre 2021, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée ;

Considérant qu'à compter de la réception de cette délibération, le délai de 40 jours imparti à la Commune pour statuer sur la modification budgétaire y visée expire le 27 décembre 2021 ;

Considérant que cette modification budgétaire, portant tant sur le service ordinaire que sur le service extraordinaire, ne réclame aucun supplément de dotation communale ;

Considérant que les interventions communales inscrites dans cette modification budgétaire sont inférieures à 22.000 € et qu'il peut dès lors être passé outre l'absence d'avis de la Directrice financière ;

Considérant que ladite modification budgétaire répond au principe de sincérité budgétaire, dans la mesure où les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2021, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice ;

Considérant que cette modification budgétaire est donc conforme à la loi et à l'intérêt général ;

Entendu l'exposé de Mme la Présidente du CPAS Agnès Namurois ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

[Article 1^er^]{.underline} - La modification budgétaire n° 3 du CPAS sur l'exercice 2021, telle qu'arrêtée par le Conseil de l'Action sociale en sa séance du 9 novembre 2021, est approuvée.

[Article 2]{.underline} - Le service ordinaire de cette modification budgétaire se clôture comme suit :

Selon la présente délibération

Service ordinaire

Recettes

Dépenses

D'après le budget initial ou\ la précédente modification

3.321.878,07

3.321.878,07

Augmentation de crédit (+)

109.970,73

199.644,85

-89.674,12

Diminution de crédit (+)

-250,00

-89.924,12

89.674,12

Nouveau résultat

3.431.598,80

3.431.598,80

[Article 3]{.underline} - Le service extraordinaire de cette modification budgétaire se clôture comme suit :

Selon la présente délibération

Service extraordinaire

Recettes

Dépenses

D'après le budget initial ou\ la précédente modification

421.077,74

414.587,87

6.489,87

Augmentation de crédit (+)

64.000,00

75.000,00

-11.000,00

Diminution de crédit (+)

-11.000,00

11.000,00

Nouveau résultat

485.077,74

478.587,87

6.489,87

[Article 4]{.underline} - La présente délibération est notifiée au Centre public d'Action sociale.

• Modification budgétaire 2021-3 du CPAS