ACTION SOCIALE : Rapport relatif aux synergies et aux économies d’échelle entre l’Administration communale et le CPAS pour ...

* ACTION SOCIALE : Rapport relatif aux synergies et aux économies d’échelle entre l’Administration communale et le CPAS pour l’année 2021

[ACTION SOCIALE]{.underline} : Rapport relatif aux synergies et aux économies d'échelle entre l'Administration communale et le CPAS de Walhain pour l'année 2021 – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont les articles L1122-11, alinéas 3 et suivants, et L1512-1/1, alinéa 1^er^ ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 26*bis*, § 5, alinéa 2, et § 6 ;

Vu les décrets du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;

Vu le procès-verbal de la réunion conjointe des Comités de direction de la Commune et du CPAS en sa séance du 19 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Comité de concertation entre la Commune et le CPAS en sa séance du 1^er^ décembre 2021 ;

Vu le compte-rendu de la séance publique commune du 13 décembre 2021 du Conseil communal et du Conseil de l'Action sociale ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale en sa séance du 14 décembre 2021 portant approbation du rapport relatif aux synergies et aux économies d'échelle entre la Commune et le CPAS de Walhain pour l'année 2021 ;

Considérant que les articles L1512-1/1, alinéa 1^er^, du Code susvisé et 26*bis*, § 5, alinéa 2, de la loi organique susvisée établissent qu'« une synergie entre la commune et le centre public d'action sociale est une volonté commune et partagée de gérer ou réaliser un service, une action, un projet ou une mission ensemble ou encore de confier à une des institutions locales la réalisation ou la gestion d'un service, d'une action, d'un projet ou d'une mission en vue d'opérer des économies d'échelles, d'accroître l'efficacité organisationnelle et de viser l'efficience du service public en respect des missions et de l'autonomie de chacun » ;

Considérant qu'en vertu des articles L1122-11, alinéa 3, du Code susvisé et 26*bis*, § 6, alinéa 1^er^, de la loi organique susvisée, il appartient aux deux directeurs généraux de la Commune et du CPAS d'établir conjointement et annuellement un projet de rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre l'Administration communale et le Centre public d'action sociale ;

Considérant que ce rapport est également relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du CPAS et de la Commune ;

Considérant que, conformément aux articles L1122-11, alinéa 7, du Code susvisé et 26*bis*, § 6, alinéa 5, de la loi organique susvisée, ce rapport annuel est établi suivant un canevas fixé par le Gouvernement wallon et comprend au moins les éléments suivants :

  1.  un tableau de bord des synergies réalisées et en cours ;
  2.  un tableau de programmation annuelle des synergies projetées et une
  matrice de coopération permettant d'évaluer le niveau de
  rassemblement des services de support ;

3. une liste reprenant les marchés publics conjoints et les marchés

  publics séparés pouvant faire l'objet de marchés publics conjoints ;

Considérant qu'en application des articles L1122-11, alinéas 4 et 5, du Code susvisé et 26*bis*, § 6, alinéas 2 et 3, de la loi organique susvisée, le projet de rapport relatif aux synergies et aux économies d'échelle pour l'année 2020 a été soumis à l'avis des Comités de direction conjoints, avant d'avoir été validé par le Comité de concertation entre la Commune et le CPAS, puis présenté en séance publique commune du Conseil communal et du Conseil de l'Action sociale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver le rapport relatif aux synergies et aux économies d'échelle entre l'Administration communale et le CPAS de Walhain pour l'année 2021.

2° De transmettre copie de la présente délibération au Centre public d'Action sociale.

• Rapport synergies et économies d'échelle 2021

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