* Résidence Jules Trullemans et Rue des Frères Verkleeren - Vente des parcelles cadastrées Tubize, 4ème division, section C, n°187C4, n°187E4 et n°187L3 - Approbation des projets d'acte modifiés

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Conseil communal du 20 avril 2015 marquant son accord de principe sur la vente de gré à gré, pour l'euro symbolique, des parcelles cadastrées Tubize, 4ème division, section C, n°187C4, 187E4 et 187L3 de la Résidence Trullemans et la rue des Frères Verkleeren et mettant fin à l'affectation des biens à l'usage public ;

Vu la décision du Conseil communal du 8 février 2021 approuvant les projets d'acte de vente dressés par Maître STERCKMANS relatifs à la vente de gré à gré, pour l'euro symbolique, des parcelles cadastrées Tubize, 4ème division, section C, n°187C4, 187E4 et 187L3 de la Résidence Jules Trullemans et la rue des Frères Verkleeren, en 28 lots aux propriétaires des parcelles attenantes, et ce, conformément au Procès-verbal de mesurage et de division dressé par Monsieur Arnaud MANON, Géomètre-Expert, en date du 6 mars 2020 ;

Considérant les mandats des 28 propriétaires pour la signature des actes par l'Etude du Notaire STERCKMANS ;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter quelques modifications aux projets d'acte ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DECIDE :

Article 1er - d'abroger la décision du Conseil communal du 8 février 2021. Article 2 et dernier - d'approuver les projets d'acte de vente modifiés dressés par Maître STERCKMANS relatifs à la vente de gré à gré, pour l'euro symbolique, des parcelles cadastrées Tubize, 4ème division, section C, n°187C4, 187E4 et 187L3 de la Résidence Jules Trullemans et la rue des Frères Verkleeren, en 28 lots aux propriétaires des parcelles attenantes, et ce, conformément au Procès-verbal de mesurage et de division dressé par Monsieur Arnaud MANON, Géomètre-Expert, en date du 6 mars 2020.