* RFI/Vente de l'ancienne Ecole de Saintes sise Chaussée d'Enghien, 237 - Acceptation d'une offre de prix et approbation du projet d'acte

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 relative aux Opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 juin 2019 marquant un accord de principe sur la vente de gré à gré des biens sis chaussée d'Enghien n°237 et cadastrés Tubize, 4ème division, Section B n°257B2 et n°257C2 au prix minimum de 365.000,00 euros ;

Vu la décision du Conseil communal du 9 septembre 2019 transférant dans le patrimoine de la Régie foncière et immobilière l'ensemble des biens cadastrés Tubize, 4ème division, Section B n°257B2 et n°257C2 situés à la Chaussée d'Enghien n°237 à Saintes ;

Vu la décision du Collège communal du 6 septembre 2019 de mettre en vente les biens sis chaussée d'Enghien n°237 et cadastrés Tubize, 4ème division, Section B n°257B2 et n°257C2 au prix minimum de 365.000,00 euros ;

Vu la décision du Collège communal du 6 décembre 2019 prenant connaissance d'une offre de prix de 285.000,00 € hors frais d'acquisition et décidant de remettre en vente le bien ;

Vu la décision du Collège communal du 4 septembre 2020 prenant connaissance des deux offres de prix réceptionnées et marquant un accord de principe sur l'une des offres au montant de 285.000,00 € hors frais d'acquisition sous réserve de l'approbation de cette offre par le Conseil communal ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 juin 2021 de ne pas approuver le projet d'acte rédigé par le Notaire Maître Leticia DHAENENS, relatif à la vente des biens cadastrés Tubize, 4ème division, Section B, n°257B2 d'une contenance de 14 ares 47 centiares et n°257C2 d'une contenance de 57 centiares, situés à la Chaussée d'Enghien n°237 à Saintes au montant de 285.000,00 euros et a de remettre le bien en vente en ayant recours aux mesures habituelles de publicité ;

Considérant que, le 14 juillet 2021, la vente du bien est relancée pour un délai de 2 mois, portant la remise des offres au 14 septembre 2021 au prix minimum de 375.000 € suivant la dernière estimation du Notaire ;

Considérant les mesures de publicités habituelles mises en place :

1. sur le site internet IMMOWEB : annonce n°9432066,
2. sur le site internet de la Ville : sur la page « Régie foncière et

immobilière – Vente et location de biens » et dans les actualités, - Affichage sur le bien ;

Considérant la demande du Collège communal du 2 août 2021 souhaitant mettre une courte communication sur le site internet de la Ville et sur la page Facebook de la Ville et renvoyant vers le lien du site internet Immoweb ;

Considérant qu'une seule offre de prix a été dressée le 13 septembre 2021 et remise le 14 septembre 2021 au montant de 316.000,00 € hors frais d'acquisition payable à la signature de l'acte authentique de vente ; Que l'offre est valable jusqu'au 31 décembre 2021 ; Que l'offre n'est pas soumise à une condition suspensive pour l'octroi d'un prêt ; Que l'offre mentionne ce qui suit : *“Dès l'acceptation de cette offre par le vendeur, la présente vente sera réputée parfaite et les parties signeront à la première demande du vendeur un compromis de vente. A ce moment là, l'acquéreur versera un acompte de 10% qui restera consigné chez le notaire instrumentant.”* ;

Vu la décision du Collège communal du 24 septembre 2021 prenant connaissance de la seule offre de prix réceptionnée au montant de 316.000,00 €, offre ferme d'acquisition, hors frais d'acquisition et décidant de présenter la seule offre réceptionnée au prochain Conseil communal ;

Considérant que la mise en vente des biens a été réalisée à 3 reprises : du 27 septembre au 27 novembre 2019, du 30 mars au 30 juin 2020 et du 14 juillet 2021 au 14 septembre 2021 ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 23 février 2016, le principe d'égalité entre les acquéreurs potentiels doit impérativement être respecté ; Qu'à cet effet, la Ville de Tubize via sa Régie foncière et immobilière, lorsqu'elle opte pour la vente de gré à gré, se doit de procéder ou de faire procéder à des mesures de publicité adéquates ; Que les mesures de publicités mises en place ont été les suivantes :

1. sur le site internet IMMOWEB ;
2. sur le site internet de la Ville : sur la page « Régie foncière et

immobilière – Vente et location de biens » et dans les actualités, - Affichage sur le bien, - sur le site Facebook de la Ville, pour la dernière mise en vente.

Considérant que, lors de ces 3 mises en vente, aucune offre de prix n'a été introduite au prix minimum demandé ;

Considérant que la présente offre au montant de 316.000,00 € hors frais d'acquisition est la meilleure offre réceptionnée depuis la mise en vente du bien en 2019 ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 23 février 2016, un compromis de vente ne peut être signé qu'une fois que le Conseil communal a explicitement marqué son accord sur le choix de l'acquéreur ; Qu'il est proposé de signer l'acte de vente directement après la présente décision ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DECIDE :

Article 1er - de marquer son accord sur la seule offre de prix réceptionnée au montant de 316.000,00 €, offre ferme d'acquisition, hors frais d'acquisition.

Article 2 - de ne pas accepter la mention suivante reprise dans l'offre de prix : *“Dès l'acceptation de cette offre par le vendeur, la présente vente sera réputée parfaite et les parties signeront à la première demande du vendeur un compromis de vente. A ce moment là, l'acquéreur versera un acompte de 10% qui restera consigné chez le notaire instrumentant.”* et d'informer l'acquéreur que la vente sera réputée parfaite lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire instrumentant.

Article 3 et dernier - d'approuver le projet d'acte rédigé par le Notaire Maître Leticia DHAENENS, relatif à la vente des biens cadastrés Tubize, 4ème division, Section B, n°257B2 d'une contenance de 14 ares 47 centiares et n°257C2 d'une contenance de 57 centiares, situés à la Chaussée d'Enghien n°237 à Saintes au montant de 316.000,00 euros.