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[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 14 juin 2021 à 19h30
IGRETEC - Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021
Documents administratifs
Projet de délibération
Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IGRETEC ;\ Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;\ Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée à la Covid-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux ;\ Considérant que le Décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association, modifié par le Décret du 1er avril 2021 qui prolonge les dispositions jusqu'au 30 septembre 2021 ;\ Considérant que, conformément à l'article 1er § 1 du Décret du 1er octobre 2020, l'Assemblée générale de l'IGRETEC se déroulera sans présence physique ;\ Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ;\ Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'IGRETEC ;;\
DECIDE :
Article 1er - D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021 de l'IGRETEC :
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Voix pour Voix contre Abstentions
1\. Affiliations/Administrateurs \\ 2 et 3. Comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2020 - Comptes annuels consolidés arrêtés au 31/12/2020 - Rapport de gestion du Conseil d'administration - Rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes ; Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2020 \\ 4\. Approbation du rapport du Conseil d'administration au sens de \\ l'article L6421-1 du CDLD \\ 5\. Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour \\ l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2020 \\ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ----------- ------------- -------------
Article 2 - De [ne pas être physiquement représenté]{.underline} à l'Assemblée générale et de transmettre sa délibération sans délai à l'IGRETEC, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote, conformément au Décret du 1er octobre 2020 précité modifié par le Décret du 1er avril 2021 prolongeant les disposiitons jusqu'au 30 septmbre 2021.
Article 3 - De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise au Ministre de tutelle et à l'intercommunale précitée.
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