* Dossier litige SA Tubize Plastiques c/ Région wallonne - PUE n° 2020/001 - Requête en annulation au Conseil d'Etat - Requête en intervention - Ratification

Vu la demande de permis unique, enregistrée sous la référence interne PUE n°2020/001, introduite en date du 16 janvier 2020 par la SA TUBIZE PLASTIQUES, dont le siège social est établi Hoogledestraat, 122B à 8610 Kortemark, dénommée ci-après l'exploitant, en vue de pouvoir procéder à la construction d'un complexe industriel logistique d'une superficie totale de ± 19.970 m², composé de deux halls autonomes et indépendants, dont le plus grand est dédié au stockage et à la préparation de commandes de produits électroménagers, ainsi qu'équiper chaque unité d'un système d'épuration individuelle agréé, en dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout public, à hauteur de deux parcelles, situées le long de la Rue de la Filature, s/n à 1480 Tubize;

Vu la décision des Fonctionnaires technique et délégué rendue conjointement en date du 27 août 2020, refusant ladite demande de permis unique ;

Vu le recours, daté du 19 septembre 2020, introduit par la SA TUBIZE PLASTIQUES auprès du Gouvernement wallon contre la décision de refus rendue en première instance par les Fonctionnaire technique et délégué ;

Vu la décision sur recours rendue par le Gouvernement wallon, datée du 23 décembre 2020 et enregistrée sous la référence REC.PU/20.110, confirmant la décision de refus rendue en première instance par les Fonctionnaires technique et délégué;

Vu la requête en annulation introduite par la SA TUBIZE PLASTIQUES, en date du 25 février 2021, contre la Région Wallonne suite à la décision sur recours rendue par le Gouvernement wallon, datée du 23 décembre 2020 ; Vu la délibération du Collège communal du 23 avril 2021 ;

Considérant l'avis défavorable rendu par le Collège communal en date du 26 juin 2020 concernant la demande de permis unique sollicitée par la SA TUBIZE PLASTIQUES ;

Considérant l'analyse effectuée pas Maître Van Den Bosch en date du 21 avril 2021 ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de ratifier la décision prise par le Collège communal en sa séance du 23 avril 2021, à savoir d'intervenir dans le cadre du recours en annulation introduite par la SA TUBIZE PLASTIQUES, auprès du Conseil d'Etat, contre la décision du Gouvernement wallon du 23 décembre 2020 par laquelle celui-ci refuse le permis unique sollicité par la SA TUBIZE PLASTIQUES et de désigner Maître Van Den Bosch - bureau d'avocats Novalis Avocats sis Rue du Panier Vert, 70 à 1400 Nivelles - pour défendre les intérêts de la Ville dans le cadre de ce dossier.

Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à Maître Van Den Bosch du bureau d'avocats Novalis Avocats sis Rue du Panier Vert, 70 à 1400 Nivelles.