Vu l'article L1122-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 12 du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ;

Considérant les profonds changements au niveau des relations entre les banques et leurs clients, les consommateurs ayant été incités à réaliser eux-mêmes de manière digitale un nombre croissant d'opérations bancaires, d'abord via les automates dans les agences, ensuite sur leur ordinateur personnel (PC Banking) ou leur smartphone ;

Considérant qu'en concomitance, le secteur bancaire a mis en place un plan drastique d'économies et que des restructurations importantes ont été menées avec comme résultat d'importantes suppressions d'emplois ;

Considérant que le projet BATOPIN développé par 4 grandes banques belges organisera un réseau de guichets automatiques de distribution de CASH mais ne permettra plus d'effectuer d'autres opérations bancaires tels les virements, la consultation des soldes, l'impression d'extraits, etc.

Considérant les annonces régulières de fermeture d'agences ou de suppression de distributeurs de billets, laissant de facto des zones territoriales du pays à l'état de désert bancaire ;

Considérant que selon les chiffres de Febelfin (Fédération belge du secteur financier) ;

1. En 10 ans (entre 2008 et 2018), le nombre d'agences est passé de

8.259 à 5.126, soit une diminution de 38 % et qu'en trois ans

  (2016-2019), 927 guichets automatiques ont disparu en Belgique ;

- Qu'en Province du Brabant wallon, 12 agences ont disparu en

  seulement 2 ans (entre fin 2017 et fin 2019).

Considérant les nouvelles annonces de fermetures d'agences pour 2021 dont l'agence ING de Tubize ;

Considérant les annonces récentes par la filiale bancaire de Bpost relatives au retrait des distributeurs de billets dans diverses communes ; Considérant l'offre de rachat par BNP Paribas Fortis de la filiale bancaire de Bpost et l'inquiétude que cela peut engendrer quant au maintien, dans le cadre d'une obligation de services publics, d'un service bancaire de base et de proximité ;

Considérant la question de la responsabilité sociétale, notamment en matière d'intérêt général ;

Considérant qu'une nouvelle forme d'exclusion bancaire voit le jour et que selon les derniers chiffres disponibles, la fracture numérique touche un cinquième de la population dont le ménage ne dispose que d'un faible revenu, un quart des personnes n'ayant qu'un faible niveau d'éducation et un quart des personnes entre 55 et 74 ans ;

Considérant qu'aujourd'hui, les exclus de la digitalisation subissent la double peine : non seulement ils ne peuvent plus accéder aux services bancaires à proximité de leur domicile mais, de plus, ils doivent payer beaucoup plus cher en devant se déplacer plus loin ;

Considérant qu'il n'appartient pas aux communes de financer ou de participer au financement du maintien de distributeurs de billets de banque sur son territoire et de pallier ainsi au désinvestissement anormal des services bancaires à leur clientèle ;

Considérant que la faculté de pouvoir payer en liquide doit demeurer un choix ;

Considérant qu'il faut garantir une présence minimale de distributeurs de billets sur tout le territoire belge et préserver des agences bancaires au cœur de nos villages et de nos communes afin que la population qui y réside soit traitée de manière équitable ;

Considérant que selon une étude de la Fondation Roi Baudouin parue en août 2020, 40 % de la population belge a de faibles connaissances numériques, un chiffre qui monte à 75 % chez les personnes à faible revenu, avec un niveau de diplôme peu élevé, et chez les personnes plus âgées ;

Considérant qu'il faut permettre à chaque citoyen d'avoir aisément accès à un distributeur de billets à proximité de son domicile ;

Considérant que la mission d'offrir à la population une présence minimale de distributeurs de billets sur tout le territoire du Royaume revient aux banques ;

Considérant la situation particulière de notre Ville de Tubize avec l'absence de distributeur de billets à Clabecq, à Oisquercq et à Saintes, rendant ainsi obligatoire le déplacement vers le centre-ville de Tubize ou pire, ailleurs ;

Le Conseil communal de Tubize, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er – De demander, dans le cadre de leurs compétences respectives, au Parlement fédéral, au Parlement wallon, au Gouvernement fédéral et au Gouvernement wallon :

  1.  De lutter contre les risques de désertification bancaire et de
  confirmer les obligations contractuelles de Bpost en matière de
  réseau de terminaux permettant au minimum les opérations de base
  comme les retraits d'argent, la réalisation des virements, la
  consultation des soldes, l'impression des extraits, etc. ;

2. D'étudier et de mettre en place toutes les mesures et mécanismes

  possibles pour réduire l'exclusion numérique et garantir une
  répartition équilibrée des distributeurs automatiques de billets de
  banques dans les communes de Wallonie, et dans le cas présent, de
  l'arrondissement de Nivelles et plus particulièrement sur le
  territoire de la Ville de Tubize et des communes qui la composent ;

3. De renégocier un accord avec les banques pour permettre qu'un

  certain nombre d'opérations bancaires soient accessibles et
  gratuites (retrait d'argent, dépôt de virement, etc.) ;

4. De poursuivre le dialogue avec le secteur bancaire pour le maintien

  d'un nombre suffisant et justement réparti d'agences bancaires, en
  particulier pour les zones rurales en ce compris l'ensemble du
  territoire de l'arrondissement de Nivelles et plus particulièrement
  sur le territoire de la Ville de Tubize et des communes de Saintes,
  Clabecq, Oisquercq qui la composent ;

5. D'organiser une conférence interministérielle économie réunissant

  toutes les parties concernées dont les Villes et Communes, les
  associations de consommateurs et de seniors, etc. en vue d'élaborer
  une charte du service bancaire universel, incluant les opérations de
  base : retraits d'argent, virements, consultation des soldes,
  impression des extraits, etc.

Article 2 – de charger le Collège communal de transmettre cette motion : - Aux Présidences de la Chambre et du Sénat ; - à M. Le Premier Ministre ; - à M. le Ministre Président wallon ; - A la Présidence du Parlement wallon ; - Aux Ministres en charge de l'économie et de la protection des

  consommateurs ;

- Aux différents chefs de groupes parlementaires des parlements

  fédéral et régional wallon ;

- Aux membres du Conseil d'administration de Febelfin (Fédération

  belge du secteur financier).