Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1124-40, L3131-1 ;

Vu la circulaire ministérielle du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 février 2021 relative à la Mesures de soutien via un allègement de la fiscalité locale ;

Vu les mesures prises par le Comité de concertation pour limiter la propagation du virus dans la population ;

Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2021 d'exonérer pour l'exercice 2021, la taxe déchets pour les commerçants de l'Horeca ayant le code NACE 56.30, 56.301,56.302, 56309 ; d'exonérer pour l'exercice 2021 les forains de la taxe sur les loges foraines et de présenter ces exonérations au Conseil communal du 19 avril 2021 ;

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;

Considérant qu'au cours de la crise, de nombreux secteurs ont été impactés ; que des mesures de soutien aux différents secteurs impactés ont déjà été prises par l'Etat fédéral et les entités fédérées ; que toutefois, les secteurs des cafetiers, des restaurants, des hôtels, ainsi que des maraîchers/ambulants et des forains ont été, et le sont toujours actuellement, particulièrement affectés par les mesures de restriction d'activités et de confinement ;

Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement voire à l'arrêt total de l'activité économique que subissent les secteurs précités ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'adopter des mesures de soutien aux secteurs des cafetiers, des restaurants, des hôtels, ainsi que des maraîchers/ambulants, des forains et des cirques en 2021 ;

Considérant les moyens et capacités budgétaire de la Ville ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, certaines taxes et redevances ;

Vu la délibération du Conseil communal approuvée le 9 novembre 2020 établissant pour l'exercice 2021, la taxe sur les déchets ménagers et assimilés ;

Vu la délibération du Conseil communal approuvée le 11 mars 2019 établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles ;

Considérant que la suppression de la taxe sur les déchets ménagers pour les cafetiers aura un impact financier estimés de 8.700,00 euros ;

Considérant que la suppression de la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles aura un impact financier estimé de 4.425,00 euros ;

Considérant le rapport du service Recettes ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier :

1. De ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la délibération suivante

uniquement pour les cafetiers ayant le CODE NACE 56.30 Débits de

  boissons - 56.301 Café et bars - 56.302 Discothèques, dancing et
  similaires - 56.309 Autres débits de boisons -96.021 Coiffure -
  96022 Soins de santé - 96040 Entretien Corporel - 96096 Services de
  tatouages et de piercings - 9311 Gestion d'installations
  sportives - 93130 Activités des centres de culture physique - 932
  Activités récréatives et de loisirs :

\- La délibération du Conseil communal approuvée le 9 novembre 2020 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur les déchets ménagers et assimilés.

1. De ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la délibération du Conseil

communal approuvée le 11 mars 2019 établissant, pour les exercices

  2019 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le
  placement de loges foraines et loges mobiles.

Article 2 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 3 et dernier : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l'accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

• Circulaire 04-12-2020.pdf