* Marché public - Désignation d’un prestataire de service pour une mission d’étude complète dans le cadre de la mise en place d’une politique locale Energie Climat en vue d’adhérer à la Convention des Maires - Mode de passation et cahier spécial des charges n°S2021-07.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet la désignation d'un prestataire de service pour une mission d'étude complète dans le cadre de la mise en place d'une politique locale Énergie Climat en vue d'adhérer à la Convention des Maires ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 37.024,79 euros HTVA, soit 44.800,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 139.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant le cahier spécial des charges n°S2021-07 ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un prestataire de service pour une mission d'étude complète dans le cadre de la mise en place d'une politique locale Énergie Climat en vue d'adhérer à la Convention des Maires , pour un montant estimé à 37.024,79 euros HTVA, soit 44.800,00 euros TVAC.

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges n°S2021-07 relatif à ce marché.

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de son attribution.