* Urbanisme - Permis d'urbanisme n° 2020/176 - Square Fabelta, 3-5 - Convention encadrant l'exécution de travaux d'égouttage - Approbation

Vu le Code de Développement territorial (CoDT) ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.223, D.224 et R.307bis ;

Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite en date du 11 décembre 2020, auprès de la Fonctionnaire déléguée du Service public de Wallonie, par laquelle la société VERVOER VAN PETEGHEM-DEBRAEKELEER s.p.r.l., inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise : 0400.922.279, dont le siège social est établi Veroonslinde, 27 à 1502 Halle (Lembeek), représentée par Messieurs VAN PETEGHEM Dirk, Administrateur, et DEBRAEKELEER Eric, Administrateur, souhaite pouvoir modifier et régulariser certains aspects d'un bien sis Square Fabelta, 3-5 à 1480 Tubize, établi sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été sur TUBIZE : 1ère division, section B, numéro 347 F 5 ;

Considérant que ladite demande de permis d'urbanisme a été enregistrée par l'administration communale sous la référence interne PU n° 2020/176 ; Considérant la nécessité d'achever le réseau d'égouttage traversant la parcelle concernée par le projet, dont la réfection de la majeure partie a été supportée précédemment par la Ville de Tubize ;

Considérant que le demandeur est disposé à réaliser les travaux d'égouttage attendus ;

Considérant que la réalisation des travaux d'égouttage attendus doit faire l'objet d'une convention conclue préalablement entre la Ville de Tubize et le demandeur, en vue de formaliser l'accord de principe convenu entre les parties ;

Considérant qu'en ce qui concerne le statut à attribuer à la totalité du réseau d'égouttage traversant la parcelle en cause, il y aura lieu, pour la Ville de Tubize, de procéder sous les meilleurs délais à une demande de déclaration d'utilité publique auprès de l'administration régionale, et ce, afin d'établir au droit de la parcelle une servitude légale d'utilité publique dans le secteur de l'eau (collecte des eaux usées), conformément aux articles D.223, D.224 et R.307bis du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique - D'approuver la convention, en ce compris ses annexes, à conclure entre la Ville de Tubize et la société VERVOER VAN PETEGHEM-DEBRAEKELEER s.p.r.l., inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise : 0400.922.279, dont le siège social est établi Veroonslinde, 27 à 1502 Halle (Lembeek), représentée par Messieurs VAN PETEGHEM Dirk, Administrateur, et DEBRAEKELEER Eric, Administrateur, laquelle vise à encadrer l'achèvement du réseau d'égouttage traversant la parcelle cadastrée ou l'ayant été sur TUBIZE : 1ère division, section B, numéro 347 F 5.

• PU n° 2020 176 - accord de principe demandeur