Vu la décision du Conseil communal du 20 mai 2020 d'approuver la signature de la “Charte communale de l'inclusion de la personne en situation de handicap” ;

Vu l'article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que le Conseil communal peut instituer des conseils consultatifs et qu'il lui appartient, dans un règlement, d'en fixer la composition, la compétence et le fonctionnement ;

Vu la décision du Collège communal du 19 février 2021 de proposer au Conseil communal la création d'un Conseil Consultatif Communal des Personnes en Situation de Handicap et l'adoption de son règlement d'ordre intérieur ;

DECIDE :

Article unique - de créer un Conseil Consultatif Communal des Personnes en Situation de Handicap et d'adopter son règlement d'ordre intérieur tel qu'annexé à la présente décision.

• C.C.C.P.H. - Projet de ROI version 2020-02-17