* 14. Règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux - Prise d'acte.

ID 3598 - PNSPP - Il y a lieu de remédier aux problèmes d'étanchéité présents depuis des années à la petite esplanade située à l'Espace du Coeur de Ville.

Le Collège propose au Conseil communal de donner une suite favorable à l'instauration de priorité de passage aux deux chicanes de la rue du Radoux, à hauteur des n°33 et n°75-77, conférant la priorité de passage aux usagers venant de la rue du Stincup Lobbecq et se dirigeant vers Heikruis.

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article

L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 euros),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°,

Considérant qu'il y a lieu de remédier aux problèmes d'étanchéité présents depuis des années à la petite esplanade située à l'Espace du Cœur de Ville,

Considérant la procédure judiciaire en cours à l'encontre de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, la condamnant à réaliser ces travaux sous peine d'astreintes financières,

Considérant le cahier des charges N° 2021/ID 3598 relatif au marché “Espace du Coeur de Ville - Etanchéité de l'esplanade” établi par le Service Travaux et Environnement,

Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (TRAVAUX EXTERIEURS), estimé approximativement à 17.850,00 euros hors TVA ou 21.598,50 euros, 21% TVA comprise, * Lot 2 (TRAVAUX INTERIEURS), estimé approximativement à 12.180,00 euros hors TVA ou 14.737,80 euros, 21% TVA comprise,

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève approximativement à 30.030,00 euros hors TVA ou 36.336,30 euros, 21% TVA comprise,

Considérant le rapport établi par le service Technique du service Travaux et Environnement,

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable,

Considérant que pour couvrir cette dépense, un crédit suffisant est demandé au budget extraordinaire de l'exercice 2022, et sera financée par un emprunt,

Considérant que cette dépense ne sera engagée qu'après approbation du budget extraordinaire de l'exercice 2022 par les services de la Tutelle,

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 21 décembre 2021,

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier rendu le 22 décembre 2022,

Sur proposition du Collège communal,

  1. D'approuver le cahier des charges N° 2021/ID 3598 et le montant estimé du marché “Espace du Coeur de Ville - Etanchéité de l'esplanade”, établis par le service Travaux et Environnement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 30.030,00 euros hors TVA ou 36.336,30 euros, 21% TVA comprise.

  2. De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
  3. De financer cette dépense avec le crédit demandé au budget extraordinaire de l'exercice 2022, sous réserve d'approbation de celui-ci par les services de la Tutelle.

  4. De couvrir la dépense par un emprunt.