* 13. Règlement taxe sur les terrains non bâtis en bordure d'une voirie publique suffisamment équipée - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux - Prise d'acte.

ID 2472 - Il s'agit de ratifier la décision du Collège communal du 30 décembre 2021 approuvant la modification des conditions du marché avant l'attribution.

Le Conseil avait accepté la création d'une zone striée protégeant le tourne à gauche à la Route Industrielle (en face du parc à containers).

Lors de l'introduction du dossier sur la plateforme du SPW, le dossier a été refusé. En effet, la dénomination “tourne à gauche” signifie qu'un espace au milieu des deux bandes de circulation doit être créé (comme l'espace pour les véhicules se dirigeant vers le parc à containers). Vu la largeur de la voirie, il n'est pas possible de créer un tourne à gauche.

Le dossier doit donc être réintroduit avec la dénomination suivante : “Modification de la zone striée triangulaire protégeant le tourne à gauche (menant au parc à containers) en y intégrant des traits discontinus”.

Ainsi, aucune zone de tourne à gauche n'est créée, il s'agit “juste” de supprimer la ligne blanche continue et quelques stries et de les remplacer par des lignes discontinues.

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation, spécialement son article L1122-30,

Considérant la promesse de subside du Service public de Wallonie dans le cadre du projet POLLEC 2020 pour un montant de 75.000€ couvrant une partie de l'investissement de l'extension du réseau de chaleur vers les 3 bâtiments de l'école,

Considérant sa décision du 22 juin 2021 approuvant les conditions et la procédure de passation (procédure négociée directe avec publication préalable) du marché “Travaux portant sur la conception et la réalisation d'une installation de chauffage biomasse et de son réseau de chaleur au Coeur de Ville, ainsi que sur son exploitation (maintenance en garantie et fourniture de combustible) et son optimisation avec l'adaptation de la ventilation du CCO, dans une perspective de développement durable (dimensions environnementale, sociale et économique), de soutien éducatif et pédagogique et de coopération citoyenne”, pour un montant estimé approximativement à 617.263,06 euros hors TVA ou 729.199,62 euros, TVA comprise,

Considérant le cahier des charges N° 2021/ID 2472 relatif au présent marché établi par les services techniques de la Ville et ayant servi de base à la procédure de consultation,

Considérant la décision du Collège communal du 24 juin 2021 relative au démarrage de la procédure de passation,

Considérant l'avis de marché 2021-525570 paru le 28 juin 2021 au niveau national,

Considérant la réception de la seule offre émanant de COOPEOS/OPTIWAT, Groupement représenté par

COOPEOS SC AGREE inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 644.403.464, et dont le siège social se situe à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve - rue de Morimont 13A et mandaté d'une procuration de la SC

OPTIWAT,

Considérant qu'une erreur a été commise par le Pouvoir Adjudicateur à la création du dossier au niveau des quantités du poste 5 du métré et du taux de TVA,

Considérant dès lors que lors de la vérification de l'offre reçue, il a fallu considérer, pour le poste 5, une quantité de 4.727 Mwh au lieu de 13.000 Mwh et un taux de TVA à 6% au lieu de 21%,

Considérant également la nécessité de modifier les conditions du marché dans sa durée et que celle-ci a été ramenée à 6 ans au lieu de 8 ans,

Considérant les diverses négociations réalisées avec la société pressentie adjudicataire, celle-ci ayant, d'une part, marqué son accord sur cette adaptation et, d'autre part, confirmé le maintien du prix unitaire repris au poste 5 de son offre,

Considérant que sur base du rapport d'examen des offres établi par les services techniques de la Ville, le Collège communal du 30 décembre 2021 a approuvé les modifications apportées au cahier spécial des charges et aux conditions du marché, avant de procéder à l'attribution du marché, afin de ne pas perdre le subside octroyé,

Considérant que toute modification des conditions d'un marché doit faire l'objet d'une décision d'approbation de l'autorité compétente, à savoir pour ce dossier, le Conseil communal,

Considérant que ce dossier doit donc être ratifié par le Conseil communal,

Sur proposition du Collège communal,

De ratifier la décision prise par le Collège communal en sa séance du 30 décembre 2021 en ce qui concerne les modifications apportées aux conditions du marché.