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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 15 février 2022 à 20h00

19. Rue du Buchot - demande d'acquisition par un riverain d'une parcelle communale - décision de principe

Documents administratifs

Note explicative


Un riverain, propriétaire d'un bien sis Rue du Buchot 21, souhaiterait faire l'acquisition d'une parcelle, propriété communale, jouxtant son bien.

Sa maison est construite sur la limite mitoyenne. L'objectif recherché par le demandeur est de se garantir un peu d'espace de ce côté-là de son bien et également d'éviter une possible construction sur cette parcelle.

La parcelle visée est située dans le domaine public (non cadastrée) et devra faire l'objet d'une désaffectation avant la vente publique.

En regard de la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux, la

Commune devra procéder à une vente de gré à gré avec publicité et écrire à tous les joignants de la parcelle concernée.

Dès lors, en cas d'accord de principe du Conseil, la Commune fera procéder au mesurage de la parcelle en vue de l'estimation.


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