* 27. Activités et Citoyen - Affaires sociales - Règlement relatif à la ristourne accordée sur le montant de la facture de consommation d'eau aux chefs de famille nombreuse - Exercice2022

Approbation des conditions d'octroi : 12 - 16 - 20 - 24 ou 28 m3 sont déduits de la facture régularisatrice de l'inBW aux familles nombreuses de 3, 4, 5, 6 ,7 enfants ou plus dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que dans le cadre des travaux de réhabilitation et de rénovation de l'ancienne maison communale de Flénu, il y avait lieu de permettre l'ASBL « La Flenne », qui occupait ledit bien, de poursuivre ses activités ;

Attendu qu'une poursuite des activités était possible au sein du bâtiment sis rue des Croix 224 (repris 226+ selon cadastre) à Flénu ;

Vu la décision du collège communal, en date du 6 juin 2014, d'établir une convention avec l'ASBL « La Flenne » pour l'occupation d'une partie des locaux sis rue des Croix à Flénu aux mêmes conditions que la convention initiale portant sur l'ancienne Maison communale de Flénu ;

Attendu que l'ASBL « La Flenne » occupe, sous le couvert d'une convention, les locaux sis rue des Croix 224 (repris 226+ selon cadastre) à Flénu depuis le 1er octobre 2014 (annexe) ;

Attendu que deux locaux encore occupés par la bibliothèque ont été libérés en septembre 2016 et que l'ASBL « La Flenne », a souhaité pouvoir récupérer ces locaux ;

Vu la décision du collège communal, en date du 7 juillet 2016, d'autoriser l'ASBL « La Flenne » à récupérer les deux classes de la rue des Croix à Flénu libérées par la bibliothèque, à dater de septembre 2016, selon l'avis général du Directeur financier ci-après :« Dans le cadre du plan de gestion tel qu'évoqué par le DG, les rapports faisant état de gratuité ou de loyers de minimes importances doivent être soumis à l'avis du Directeur financier. Ce dernier précise que les locataires devraient payer directement leurs consommations énergétiques aux sociétés de distribution. En effet, le principe du forfait peut engendrer un effet pervers de la part des locataires qui finalement risquent de ne pas se soucier de la facture à supporter par la Ville. Il serait utile que le Directeur de la Régie foncière, laquelle est chargée des conventions, attire l'attention du Collège dans ce sens» ; l'ASBL s'acquittera directement auprès des sociétés distributrices de son choix, des frais et consommations d'eau, d'électricité et de chauffage et la Régie foncière établira l'avenant à la convention ;

Vu l'avenant n°1 à la convention en annexe ;

Attendu que l'ASBL « La Flenne » souhaiterait être sécurisée à long terme quant à la mise à disposition du bâtiment étant donné l'investissement important déjà déployé et la mise en place de futurs projets au sein de la Maison des Jeunes La Flenne (terrains multisports, cabine d'enregistrements, agrandissement permaculture et verger,….), voir la demande en annexe ;

Considérant les montants conséquents, pour pérenniser l'infrastructure, concédés par l'ASBL, à savoir 30.000 € et les montants importants que l'ASBL consent à entreprendre dans les années à venir pour développer le site ;

Considérant la nécessité de garantir leur jouissance dudit bien à plus long terme pour amortir les travaux ;

Considérant le grand rôle joué, par la Maison des Jeunes La Flenne, dans le tissu associatif ;

Vu le projet d'avenant n° 2 en annexe établi par la régie foncière ;

Sur proposition du collège communal du 17 mars 2022 ;

Décide :

[Article 1 :]{.ul}

De revoir les termes de la convention quant à la durée et de permettre une mise à disposition du bâtiment sis rue des Croix 224 (repris 226+ selon cadastre) à Flénu, à durée indéterminée, à l'ASBL « La Flenne » avec possibilité de résiliation moyennant un préavis de 3 mois

[Article 2 :]{.ul}

De marquer son accord sur le projet d'avenant n° 2 à la convention initiale établi par la régie foncière, en annexe

• 2022-03-21: capture site web
• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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