[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15
Pour approbation du rapport d'activités et des rapports financiers du Plan de cohésion sociale et de la subvention “article 20” pour l'année 2021 3
Vu l'article L1122-30 du Code de démocratie locale et de décentralisation ;
Vu la Circulaire du 23 février 2016 du Ministre Paul Furlan du Service public de Wallonie relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Attendu que le bien sis rue Arthur Durant 57 à 7012 Jemappes est repris au patrimoine privé de la Ville de Mons ;
Attendu que le bien est actuellement libre d'occupation ;
Vu le rapport d'expertise établi par le géomètre G. Meunier en annexe ;
Vu la décision du collège communal, en date du 15 octobre 2021 :
Jemappes au loyer de 350 €/ mois indexé, hors frais énergétiques,
qui resteront à charge du preneur.*
- *D'autoriser la régie foncière à charger la cellule communication de
réaliser une publicité locative d'un mois maximum sur le site de la Ville de Mons* ;
Considérant qu'une seule candidature est parvenue au service de la Régie foncière quant à la location dudit bien (annexe) ;
Vu le projet de bail de droit commun en annexe ;
Sur proposition du collège communal en date du 17 février 2022;
[Article 1]{.ul}
Arthur Durant 57 à 7012 Jemappes, à Monsieur Daniel Mahieu au loyer
mensuel de 350 € indexé et moyennant la constitution d'une garantie locative égale à un mois de loyer.
[Article 2]{.ul}
rédigé par la régie foncière en annexe
[Article 3]{.ul}
Mons à l'article 12404/163-01
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées