Achat d'un véhicule strippé pour le département proximité de la zone de police en remplacement d'un véhicule de même type en leasing

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique;

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le Conseil Communal avait adopté en date du 23/02/2021, un règlement visant l'interdiction de stationnement à SAINT SYMPHORIEN, rue Georges Wattiez à hauteur de l'immeuble n°7 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre une mesure complémentaire à cet endroit ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Saint Symphorien - Rue Georges Wattiez, du côté des immeubles n°impairs

\- le stationnement est interdit le long de l'immeuble portant le numéro 7 est abrogé.

\- le stationnement est interdit, du côté impair, le long du n°7 sur une distance de 7 mètres dans la projection du garage attenant au numéro 2 via le tracé d'une ligne jaune discontinue.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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