* 5. Zone de police - Vente de d'une moto, six scooters et un vélomoteur - Approbation du projet de vente, des conditions et du mode de passation du marché - Pour accord

Vente d'une moto, de six scooters et d'un cyclomoteur qui ne sont plus utilisés

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 17 novembre 2021 par laquelle celui-ci revoit, avec effet au 1er avril 2019, les statuts administratif et pécuniaire applicables aux grades légaux de l'Administration Communale suite aux arrêtés du 24 janvier 2019 du Gouvernement Wallon ;

Considérant que ladite délibération a été transmise à l'autorité de tutelle en date du 29 novembre 2021 ;

Que, toutefois, le dossier a été reçu complet le 24 décembre 2021 ;

Que l'autorité de tutelle a prorogé le délai pour statuer sur ladite délibération jusqu'au 8 février 2022 ;

Considérant que, par Arrêté du 8 février 2022, Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON a approuvé la délibération du Conseil Communal de la Ville de Mons du 17 novembre 2021 par laquelle il décide de modifier les statuts administratif et pécuniaire applicables aux grades légaux à l'exception de la dispense de stage lorsque le directeur général adjoint est désigné d'office par le conseil communal dans l'emploi vacant de directeur général et de l'application aux grades légaux de l'Arrêté Royal n°519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des CPAS qui ont un même ressort ;

Considérant, en effet, qu'aucune dispense de stage n'est prévue dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour les titulaires d'un grade légal ;

Qu'en outre, l'Arrêté Royal n°519 du 31 mars 1987 ne prévoit plus la mobilité volontaire pour les titulaires d'un grade légal ;

Considérant, dès lors, qu'il convient de retirer ces deux dispositions du statut administratif applicable aux grades légaux de l'Administration Communale ;

Sur proposition du Collège Communal du 10 mars 2022,

décide

par \…\…\…\…. suffrages sur \…\….. votes valables

[Article 1]{.ul} : de prendre connaissance de l'Arrêté du 8 février 2022 par lequel Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON approuve la délibération du Conseil Communal de la Ville de Mons du 17 novembre 2021 par laquelle il décide de modifier les statuts administratif et pécuniaire applicables aux grades légaux à l'exception de :

  1.  la dispense de stage lorsque le directeur général adjoint est
  désigné d'office par le conseil communal dans l'emploi vacant de
  directeur général

2. l'application aux grades légaux de l'Arrêté Royal n°519 du 31 mars

  1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du
  personnel statutaire des communes et des CPAS qui ont un même
  ressort.

[Article 2]{.ul} : de modifier, conformément aux remarques de la tutelle et au texte ci-joint, le statut administratif applicable aux grades légaux arrêté par le conseil communal en date du 17 novembre 2021.

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Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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