12. CPAS - Budget 2022 - Tutelle - Approbation

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30;

Vu la nouvelle loi communale, notamment son article 135§2;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;

Vu le règlement complémentaire de circulation routière du 16 février 2017 interdisant la circulation sur la rue de la Falgeotte à tout conducteur depuis le numéro 21 vers la rue Falgeotte;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2017 approuvant le règlement complémentaire de circulation routière du 16 février 2017 susmentionné;

Considérant que la largeur de la rue des douze Apôtres à Landelies, sur la partie à sens unique, est réduite;

Considérant que la voirie de la rue des douze Apôtres à Landelies présente en effet dans sa partie la plus étroite une largeur de 2,25 mètres;

Considérant que par un jugement du 22 avril 2020, le tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a considéré que la responsabilité civile de la commune de Montigny-le-Tilleul était engagée dans un accident d'un camion qui s'est renversé à la Rue des douze Apôtres car *“aucun panneau d'interdiction C27 (accès interdit aux conducteurs de véhicule ayant, chargement compris, une largeur supérieure à celle indiquée), conforme à l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, n'était présent”*;

Considérant que la responsabilité civile de la Commune de Montigny-le-Tilleul a été confirmée en ce dossier en degré d'appel par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, par un jugement du 4 novembre 2021 qui souligne que *“l'absence de signalisation indiquant la largeur de la rue ou interdisant le passage pour des véhicules d'une certaine largeur constitue une caractéristique anormale d'une voie de la circulation qui la rend susceptible de causer un dommage, en ce qu'elle est de nature à déjouer la légitime confiance des conducteurs de camion qui peuvent s'attendre que les voies dont l'étroitesse est susceptible de causer un danger soient fermées à la circulation pour des véhicules d'une certaine largeur ou à tout le moins, soient signalées par un panneau indiquant la largeur de la rue (\…)“* ;

Considérant par conséquent qu'il convient d'adopter un règlement complémentaire de police pour interdire l'accès à la rue des douze Apôtres aux véhicules d'une largeur supérieure à 2,25 mètres;

Considérant que cette mesure, qui concerne exclusivement une voirie communale, doit faire l'objet d'un règlement complémentaire arrêté par le conseil communal et soumis à la tutelle d'approbation du Ministre régional compétent ;

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,

Par X voix pour, X voix contre et X abstention,

Décide :

Article 1: D'interdire l'accès à la rue des douze Apôtres, située à Landelies, depuis la rue de la Falgeotte jusqu'au n°21 de la rue, à des véhicules d'une largeur supérieure à 2,25 mètres.

Article 2: De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route:

1. par le placement, à l'entrée de la rue des douzes apôtres depuis la

rue de la Falgeotte, d'une signalisation verticale de type

  "panneau de signalisation C27" *(accès interdit aux conducteurs de
  véhicule ayant, chargement compris, une largeur supérieure à celle
  indiquée), avec la mention 2,25* mètres.

Article 3: Expédition conforme de la présente décision sera transmise aux autorités supérieures, en l'occurrence le SPW-Direction de la Réglementation et de la Sécurité routière, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur pour approbation par le Ministre régional compétent.