Conseil Citoyen

Préparation citoyenne aux délibérations

Outils pour utilisateurs

Outils du site


wbr:cmnottignieslouvainlaneuve:meet:2022-01-15t20-15_gcmnwbrottignieslouvainlaneuveadm_seance_conscmn:sp011:start

[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du samedi 15 janvier 2022 à 20h15

11. Informatique - Remplacement matériel défectueux - Achat en l’absence de crédit budgétaire approuvé - Pour prise d'acte et accord

Titre complet

* 11. Informatique - Remplacement matériel défectueux - Achat en l’absence de crédit budgétaire approuvé - Pour prise d'acte et accord

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale notamment l'article 112 quater §1 alinéa 1:

[art. 112 quater](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93507){#art.112quater} [§ 1](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93515) [al. 1](https://www.inforum.be/Chronos/text.php?id=14&typ=3&r2=1#--93550). Les actes des centres publics d'action sociale portant sur la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut visé à l'article 42, §1er, alinéa 9 sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du conseil communal. Ils sont transmis, accompagnés de leurs pièces justificatives, au conseil communal dans les quinze jours de leur adoption.

Vu la circulaire wallonne du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ;

Vu la circulaire wallonne du 21 janvier 2019 portant sur la tutelle administrative des actes des centres publics d'action sociale;

Vu la délibération du conseil de l'action sociale réuni en sa séance du 15 décembre 2021 par laquelle il a décidé qu'à partir du 1er janvier 2022, les heures dites inconfortables prestées par les aides familiales le dimanche et jours fériés donnaient droit à un supplément horaire récupérable à 100% en lieu et place de 56% (minimum requis par le CWASS) et de modifier en ce sens l'article 10 du règlement de travail;

Vu la délibération du conseil de l'action sociale réuni en sa séance du 15 décembre 2021 par laquelle il a décidé de modifier le règlement de travail du personnel du CPAS dont le dispositif est repris ci-après:

*Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992, du 12 janvier 1993 et par les décrets régionaux wallons du 2 avril 1998, du 8 décembre 2005, du 18 avril 2013 et du 19 juillet 2018 ainsi que toutes ses modifications notamment les articles 26bis, 42, 43, 55§1er, 110 et 112;*

*Vu la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et étendant l'application de celle-ci aux pouvoirs locaux ;*

*Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale - Circulaire relative aux pièces justificatives*

*Vu le règlement de travail du C.P.A.S. arrêté par le conseil de l'action sociale réuni en sa séance du 19 septembre 2013 et approuvé par Monsieur le Gouverneur le 27 novembre 2013 et ses modifications successives notamment en date du 17 décembre 2014, 21 avril 2015, 20 mars 2019, 20 janvier 2021 et 17 février 2021;*

*Considérant que le CPAS se doit de mettre en conformité son règlement de travail notamment en ce qui concerne la durée du congé de deuil pour la perte d'un parent, d'un conjoint ou d'un enfant ;*

*Considérant qu'en dehors du contexte de crise sanitaire, il y a lieu de réglementer le télétravail au sein de l'Administration afin de permettre aux agents dont la fonction s'y prête et de manière occasionnelle de travailler à distance, de manière volontaire, en cas de force majeure ou de raisons personnelles empêchant l'agent d'effectuer ses prestations dans les locaux de l'employeur ou pour l'exécution d'un travail nettement défini;*

*Considérant que des modifications de formes ont été effectuées;*

*Considérant que la revendication des aides familiales a été acceptée en ce qui concerne le supplément horaire récupérable à 100% des heures prestées le dimanche et jours fériés en lieu et place de 56% comme stipulé par le CWASS;*

*Considérant la convocation du comité de concertation entre la Commune et le CPAS du 10 novembre 2021 et le procès-verbal actant l'avis favorable dudit comité;*

*Considérant la convocation du comité de concertation et de négoc6iation syndicale du 16 novembre 2021 et le procès-verbal actant la carence des organisations représentatives des travailleurs;*

*Entendu le rapport administratif et légal du directeur général conforme à l'article 45 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, lu en présente séance*

*Le Conseil, par ces motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité,*

*Décide:*

*Article 1er : de modifier le règlement de travail du personnel du CPAS tel que repris en annexe de la présente.*

*Article 2 : d'adopter les modifications et d'arrêter le règlement de travail du personnel du CPAS en sa version coordonnée dont le dispositif est repris en annexe .*

*Article 3 : de soumettre la présente délibération aux autorités tutélaires conformément au décret du 23 janvier 2014.*

Considérant qu' outre les modifications similaires au règlement de travail du personnel communal adoptées par le conseil communal en sa séance du 16 décembre 2021, le Conseil de l'action sociale a modifié également l'article 10 du règlement de travail du personnel de CPAS relatif à la récupération des heures inconfortables (dimanche et jours fériés) prestées par les aides familiales;

Attendu qu'il appartient au conseil d'exercer son rôle de tutelle administrative conformément à l'article 112 quater §1 alinéa 1 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale;

Considérant que cette décision ne nuit pas à l'intérêt communal et que les instances de concertation ont été consultées;

Après en avoir délibéré,

Par X voix pour, X voix contre et X abstention,

Décide:

D'approuver la délibération du 15 décembre 2021 du conseil de l'action sociale par laquelle il a décidé de modifier le règlement de travail du personnel du CPAS.

</div>

Short URL

Discussion

Entrer votre commentaire. La syntaxe wiki est autorisée:
P J X B P
 
wbr/cmnottignieslouvainlaneuve/meet/2022-01-15t20-15_gcmnwbrottignieslouvainlaneuveadm_seance_conscmn/sp011/start.txt · Dernière modification : 2022/04/29 01:22 de 127.0.0.1