[ << < O > >> ] Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 18 mai 2021 à 20h15
* 28. Contentieux - Demande reconventionnelle en dommages et intérêts suite à une requête d'appel en nullité déposée par un tiers - Autorisation d'ester en justice - Pour approbation
Pour autorisation d'ester en justice en vue d'introduire une demande reconventionnelle en dommages et intérêts auprès de la Cour d'Appel dans le cadre d'une requête d'appel en nullité déposée par un tiers 3