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27. Contentieux fiscal - Taxe sur les constructions et reconstructions - Exercice 2015 - Recours UCL - Jugement défavorable à ...
Titre complet
* 27. Contentieux fiscal - Taxe sur les constructions et reconstructions - Exercice 2015 - Recours UCL - Jugement défavorable à la Ville prononcé par le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon le 8 mars 2021 - Autorisation d'ester en justice (Appel) - Pour approbation
Documents administratifs
Note explicative
Approbation de l'autorisation d'ester en degré d'appel contre le jugement défavorable à la Ville, prononcé, en date du 8 mars 2021, par le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon et opposant la Ville à l'UCL dans le contentieux fiscal sur la taxe sur les constructions et reconstructions pour l'exercice 2015
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