wbr:cmnottignieslouvainlaneuve:meet:2021-05-18t20-15_gcmnwbrollnadm_seance_conscmn:hc002:start
Table des matières
[ << < O > >> ] Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 18 mai 2021 à 20h15
28. Contentieux - Demande reconventionnelle en dommages et intérêts suite à une requête d'appel en nullité déposée par un tiers ...
Titre complet
* 28. Contentieux - Demande reconventionnelle en dommages et intérêts suite à une requête d'appel en nullité déposée par un tiers - Autorisation d'ester en justice - Pour approbation
Documents administratifs
Note explicative
Pour autorisation d'ester en justice en vue d'introduire une demande reconventionnelle en dommages et intérêts auprès de la Cour d'Appel dans le cadre d'une requête d'appel en nullité déposée par un tiers 3
Short URL
wbr/cmnottignieslouvainlaneuve/meet/2021-05-18t20-15_gcmnwbrollnadm_seance_conscmn/hc002/start.txt · Dernière modification : 2022/04/29 00:54 de 127.0.0.1
Discussion