[ << < O > >> ] Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 18 mai 2021 à 20h15
* 27. Contentieux fiscal - Taxe sur les constructions et reconstructions - Exercice 2015 - Recours UCL - Jugement défavorable à la Ville prononcé par le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon le 8 mars 2021 - Autorisation d'ester en justice (Appel) - Pour approbation
Approbation de l'autorisation d'ester en degré d'appel contre le jugement défavorable à la Ville, prononcé, en date du 8 mars 2021, par le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon et opposant la Ville à l'UCL dans le contentieux fiscal sur la taxe sur les constructions et reconstructions pour l'exercice 2015