[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 27 avril 2021 à 20h15
* 25. Contentieux - CE - Recours à introduire contre la décision du Ministre d'octroi sur recours d'un permis d'urbanisme relatif à la transformation d'une habitation existante - Autorisation d'ester en justice - Pour approbation
Il s'agit de défendre une décision du Collège refusant un permis d'urbanisme ; lequel a ensuite été octroyé sur recours par le Ministre 3