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25. Contentieux - CE - Recours à introduire contre la décision du Ministre d'octroi sur recours d'un permis d'urbanisme relatif ...
Titre complet
* 25. Contentieux - CE - Recours à introduire contre la décision du Ministre d'octroi sur recours d'un permis d'urbanisme relatif à la transformation d'une habitation existante - Autorisation d'ester en justice - Pour approbation
Documents administratifs
Note explicative
Il s'agit de défendre une décision du Collège refusant un permis d'urbanisme ; lequel a ensuite été octroyé sur recours par le Ministre 3
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