* 3.2. Marché de services ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet et d'un coordinateur sécurité chantier pour accompagner la commune dans le cadre de l'amélioration de l'évacuation des eaux aux environs de Jauche-la- Marne (RN 279) - Décision de principe, approbation des conditions et du mode de passation ;

Vu la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1986 instituant les règlements de travail ;

Vu la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise de congé de deuil;

Certains de ces jours doivent être pris entre le jour du décès et celui des funérailles et d'autres dans l'année qui suit le décès.

Vu le règlement de travail, l'article 26 - Congés de circonstances § 1, accordant aux agents des congés exceptionnels pour certains événements, notamment pour le décès de proches;

Considérant qu'il y a lieu de mettre cette disposition en concordance avec l'extension du congé de deuil prévu à la loi du du 27 juin 2021;

Vu le protocole d'accord 2021/007 du Comité Particulier de Négociation qui s'est réuni le 15 octobre 2021 ;

Sur proposition du Collège échevinal ;

De modifier comme suit l'article 26 du règlement de travail (modification en gras):

D'ajouter un article 26 bis relatif aux dispenses de service repris du Règlement d'Ordre intérieur relatif aux congés

Art.26 Congés de circonstances §1. Outre les congés annuels de vacances, des congés exceptionnels peuvent être accordés aux agents, dans les limites fixées par le tableau ci-après : Nature de l'événement. Maximum autorisé.

Mariage civil de l'agent 1) (A choisir dans la semaine pendant laquelle a lieu le mariage civil ou dans 4 jours la semaine suivante. Il doit être pris par jour entier)

Congé de naissance

A choisir librement par l'agent dans les 4 mois à dater du jour de l'accouchement de la personne avec qui il.elle vit en couple au moment de 15 jours l'événement. 2) (20 à partir

Ce congé peut être fractionné. de 2023)

Pour ce qui concerne les agents contractuels, 3 jours sont à charge de l'administration communale. Les 12 jours restants (17 jours à partir de 2023) sont payés dans la cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

Mariage d'un enfant. 3) (A prendre par jour entier dans la semaine de l'événement ou dans la 2 jours semaine suivante).

Décès du conjoint, de l'enfant naturel, adoptif ou placé d'un parent ou allié au premier degré de l'agent ou de la personne avec laquelle il.elle vit en couple. 4) (A prendre par jour entier dans les 15 jours à dater de l'événement)Les 3 4 10jours premiers doivent être pris entre le jour du décès et le jour de funérailles inclus. Les 7 autres jours peuvent être pris dans l'année qui suit le décès.

Décès du père (d'accueil de longue durée au moment du décès), de la mère (d'accueil de longue durée au moment du décès), du beau-père, de la belle-mère, du second mari de la mère, de la seconde femme du père, de la belle fille, du beau-fils de l'agent ou de son conjoint. 5) 4 jours

Les 3 premiers doivent être pris entre le jour du décès et le jour de funérailles inclus. Le dernier jour peut être pris dans l'année qui suit le décès

Décès d'un parent ou allié au deuxième degré ne faisant pas partie du ménage de l'agent. 6) (A prendre le jour de la commémoration. Si ce jour tombe un weekend, le 1 jour jour ouvrable qui précède ou qui suit)

Décès d'un parent ou allié à quelque degré que ce soit faisant partie du 7) ménage de l'agent. 2 jours (A prendre par jour entier dans les 15 jours à dater de l'événement)

Changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service, lorsque la 8) mutation entraîne l'intervention de la commune dans les frais de déménagement. 2 jours

Participation aux examens en vue de l'obtention : 10 jours * du diplôme de droit administratif ou du cycle de base de la 9) formation en management communal………………………… * d'un diplôme ou certificat de perfectionnement………………. 1à8 Exemple : 8 h / semaine de cours donneraient droit à 8 jours de congé. jours

Art. 26 bis Dispenses de service

Des dispenses de service, qui ne sont pas déduites des congés de vacances, peuvent être accordées dans certaines circonstances exceptionnelles et, en particulier, dans les cas énumérés ci-après : 1. convocation pour témoigner en justice, même à l'étranger; 2. convocation en qualité de juré à la Cour d'Assises; 3. convocation devant une commission d'invalidité civile ou militaire; 4. convocation devant un Conseil de milice ou de révision; 5. convocation au service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge de Belgique, pour y donner du sang; la dispense pouvant être accordée pour toute la journée au cours de laquelle l'agent se prête à une transfusion sanguine.

Cependant, si le prélèvement de sang a lieu après les heures normales de service, les intéressés donnant du sang entre l'arrêt du travail et vingt-quatre heures peuvent obtenir une dispense de service le jour ouvrable suivant.

Si, toutefois le don de sang se fait le vendredi soir ou le soir qui précède un jour férié officiel ne coïncidant pas avec un dimanche, la dispense de service est accordée le jour même de la transfusion.

Toutefois, l'agent peut capitaliser ses jours de dispense pour don de sang (maximum 4 par an) et les prendre pendant les périodes de diminution de charge du travail et pour autant que cela soit compatible avec les besoins du service. Ces dispenses sont dès lors inscrites sous forme de jours de récupération dans le compteur de l'agent et doivent être épuisés au maximum dans le mois du don. Cette modalité doit être fixée préalablement avec le responsable de service de l'agent qui remettra l'attestation délivrée par la Croix-Rouge au service du Personnel.

Afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des services, aucune dispense ne sera accordée pour le don de plasma. 6. convocation, en qualité de membre, à un Conseil de famille; 7. convocation à un centre de médecine administrative ou préventive; 8. convocation, en qualité de membre actif de la Croix-Rouge de Belgique , pour prêter assistance en cas de catastrophe, la dispense étant accordée compte tenu des nécessités du service, de la gravité et de l'importance de la catastrophe, des secours déjà disponibles, etc…; 9. pour prendre connaissance d'un dossier disciplinaire dans le cadre d'une action disciplinaire ouverte à l'égard de l'agent intéressé; 10. pour faire face à des absences de caractère humanitaire et urgent; 11. pour exercer, au sein des services de la commune, des missions à titre de délégué d'une organisation syndicale agréée; 12. pour exercer la fonction de président, secrétaire ou assesseur du bureau principal aux élections; 13. pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique ou à l'étranger à concurrence de la moitié (arrondie à l'unité supérieure) du nombre des jours consacrés à ces activités. Toutefois, le nombre total de ces dispenses ne peut s'élever à plus de cinq jours par an.

Les dispenses de service sont effectivement accordées pour le temps strictement nécessaire par le secrétaire communal.

Toute demande de dispense de service est accompagnée de la convocation correspondante ou de toute pièce justificative.

Les dispenses de service sont assimilées à des périodes d'activité de service et sont rémunérées.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des pouvoirs locaux.

Art.26 Omstandigheidsverlof

Geboorteverlof 2) (20 vanaf 4 10 9) vorming in gemeentelijk management. *1 Bvb. 8 uur/week geven recht op 8 dagen verlof

règlement de TRAVAIL 2021-09 16 modif° NL.doc, règlement de TRAVAIL 2021-09-16 modif°.doc, règlement de TRAVAIL 2021-10-21 NL.pdf règlement de TRAVAIL 2021-10-21.pdf