Le Conseil communal,

Vu l'article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 relatif aux marchés de faible montant ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d'un montant n'excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d'exécution du marché ; qu'il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d'éviter la remise d'offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ; que dans le cas du présent marché, à savoir l'acquisition de 4 réducteurs de son pour BT TP9 au profit du peloton antibantisme de la Zone de police, les fournitures ne peuvent être livrées que par un opérateur économique déterminé au motif qu'il y a absence de concurrence pour des raisons d'exclusivité ; qu'en effet, seule une société est importatrice de cette marque en Belgique;

Attendu que la dépense est estimée à 2.479,34 EUR (deux mille quatre cent septante-neuf euros trente quatre cents) HTVA soit 3.000,00 EUR (trois mille euros) TVAC ; qu'elle sera supportée par l'article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/09/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 01 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de l'acquisition de 4 réducteurs de son au profit du Peloton antibanditisme de la Zone de police ;

ADOPTE les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

[Liste de l'entreprise à consulter]{.underline} :

1. —————- —————- —————— ————————-

Forme juridique Entrepise N° d'entreprise Siège social

SA                EDGARD GRIMARD   0423.221.688       Avenue de l'Energie 9\
                                                      4432 Ans
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[Annexe à la présente décision]{.underline} : Les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.