Le Conseil communal,

Vu l'article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 relatif aux marchés de faible montant ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d'un montant n'excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d'exécution du marché ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu'il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d'éviter la remise d'offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Considérant qu'il convient d'effectuer une mission d'étude climatique au service Circulation et Mobilité de la Zone de police ayant pour objectifs d'une part d'en augmenter le confort et d'autre part de faire diminuer l'empreinte énergétique du bâtiment ;

Considérant que la dépense à approuver est estimée à 8.264,46 EUR (huit mille deux cent soixante-quatre euros quarante-six cents) HTVA soit 10.000,00 EUR (dix mille euros) TVAC ; qu'elle sera prise en charge par l'article 330/72360/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police;

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/09/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 septembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de la réalisation d'une mission d'étude climatique au service Circulation et Mobilité ;

ADOPTE les clauses particulières du marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

[Entreprises à consulter]{.underline} :

1. SA “ARCADIS BELGIUM” (n° d'entreprise : 0426.682.709), à 1000

BRUXELLES, Rue Royale, 80 - SA “BUREAU D'ETUDES LEMAIRE” (n° d'entreprise : 0473.079.688) à

  4031 LIEGE, Route du Condroz, 404

- SA “BUREAU D'ETUDES PIERRE BERGER” (n° d'entreprise :

  0422.587.428) à 4052 CHAUDFONTAINE, Voie de l'Air Pur, 6

- SA “CSD INGENIEURS CONSEILS” (n° d'entreprise : 0432.892.291) à

  5101 NAMUR, Avenue des Dessus de Lives, 2

- SA “GREISCH INGENIERIE” (n° d'entreprise : 0444.668.289) à 4031

  LIEGE, Allée des Noisetiers, 25

- SPRL “B.E. DTS” (n° d'entreprise : 0649.853.181) à 1495

  VILLERS-LA-VILLE, Avenue des Dauphins, Sart 8

[Annexe]{.underline} : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.