* 21. Cadre de vie - Règlement général de police 20220126/21 administrative - Modification - Interdiction d'utiliser les tondeuses à gazon automatisées entre 20h et 7h - Approbation

Synthèse: Il est proposé de garantir un escompte de subvention de maximum 1.357.405,62 EUR et un emprunt de maximum 838.825,60 EUR que la Régie communale autonome sera amenée à contracter auprès de Belfius dans le cadre des travaux de construction du bassin intérieur de la piscine communale et du marché conjoint de services financiers d'emprunts attribué par le Collège communal le 19 octobre 2021. L'escompte de subvention sera affecté au paiement des états d'avancement des travaux, en attente du subside INFRASPORTS, tandis que l'emprunt sera affecté au paiement des honoraires. La Ville, en octroyant sa garantie, se verra obligée de rembourser l'escompte de subvention et l'emprunt s'il y a défaillance de la Régie communale autonome. La Régie communale autonome sera très vraisemblablement amenée à solliciter une garantie de la Ville sur des crédits complémentaires contractés dans le cadre d'une répétition des services visés par le marché conjoint de services financiers d'emprunts attribué par le Collège communal le 19 octobre 2021.