* 9. Services extérieurs - Écoles communales et MCAE “Les P'tits Coquins” - Engagements hors crédits deux douzièmes provisoires - Approbation

En application des articles L1311-3 et 5 du CDLD : Art. L1311-3.

L'engagement, l'imputation ou la mise en paiement d'une dépense peut avoir lieu uniquement en vertu d'un crédit de dépense porté au budget et approuvé par l'autorité de tutelle, d'une délibération visée à l'article L1311-5 ou d'un crédit provisoire, dénommé douzième provisoire, respectant les conditions fixées dans le règlement général de la comptabilité communale (…)

Les membres du collège communal sont personnellement responsables des dépenses engagées ou mandatées par eux contrairement au paragraphe 1er.

Art. L 1311-5.

Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le (collège communal) peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.

Les membres du (collège communal) qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale.

Le Collège communal, en date du 20 janvier 2021 et du 3 février 2021, a décidé d'engager hors crédits douzièmes provisoires du budget 2021 des dépenses liées - au transport scolaire vers la piscine pour les écoles communales, aux articles budgétaires 721/127-12 pour un montant total de € 3.561,60 (“Lutins”) et 700/127-12 pour un montant total de € 8.904,00 (“Colibris”) ;
- au nettoyage de l'école “Les Colibris” par une équipe externe pour la semaine du 1er au 5 février 2021 (problème Covid) à l'article budgétaire 700/125-06 pour un montant maximum de € 3.146,00 ;
- à la duplication de clés pour la MCAE “Les P'tits Coquins” pour le lieu loué rue Pierre Van

Dyck 63 à l'article budgétaire 844/125-06 pour un montant total de € 231,46.

Ces dépenses sont prévues au budget 2021, excepté pour le nettoyage de l'école où il a fallu trouver une solution d'urgence suite aux absences des techniciens de surface (Covid) et sont nécessaires pour le bon fonctionnement des services.