* 7. MARCHÉS PUBLICS - Achat téléphonie & refonte parc téléphonique pour AC et CPAS - Approbation des conditions et du mode de passation - Décision

La mission d'organiser la collecte des bâches agricoles via le parc à containers (PAC) a été confiée à l'IBW depuis 1999.

La dernière convention signée est venue à échéance en 2021 et l'in BW nous propose de renouveler le mandat pour une durée indéterminée.

La nouvelle convention * Charge l'in BW d'organiser la collecte des déchets plastiques agricoles non dangereux de manière permanente dans au moins les trois points de collecte suivants en Brabant wallon : ◦ Centre de tri à Mont St Guibert, rue de la Petite Sibérie à 1435 Mont-St-Guibert. ◦ Dalle de compostage de Virginal, rue de Tubize à 1460 Virginal (Ittre). ◦ Dalle de compostage de Basse-Wavre, Chée de Longchamps à 1300 Wavre. * Fixe le montant demandé aux agriculteurs à 121€/tonne TVAC pour l'année 2022. Ce tarif est susceptible d'être modifié chaque année en fonction du prix des marchés de collecte, de transport et de traitement des années à venir. Tout changement sera notifié à la commune pour l'année suivante au plus tard le 30/11 de l'année précédant le changement. * En cas de déficit, le solde sera répercuté par l'in BW aux communes au prorata du nombre d'habitants. Ces coûts ne doivent pas être intégrés dans le calcul du coût-vérité. * Les communes ne répondant pas au coût vérité et ne bénéficiant pas du subside régional devront également prendre en charge le coût équivalent au subside non perçu. * Dans l'éventualité où la commune déciderait de prendre en charge les coûts ou partie des coûts afférents à cette collecte à la place de leurs agriculteurs (cf. tarif appliqué pour les agriculteurs), la commune s'engage à en informer in BW avant le 15 décembre de l'année n-1, ainsi qu'à lui fournir la liste complète des coordonnées des agriculteurs de sa commune et à communiquer tout éventuel changement par rapport à cette liste.