17. Travaux publics - (TP2021/083) Marché public de travaux relevant du service extraordinaire : Remplacement des châssis de ...

* 17. Travaux publics - (TP2021/083) Marché public de travaux relevant du service extraordinaire : Remplacement des châssis de l'Ecole Fernand Vanbever - Implantation Grez-Centre - Dossier UREBA Exceptionnel COMM0111/002/001- visa d'engagement n° 20/20192 - Principe, cahier spécial des charge, estimation, métrés estimatif et récapitulatif - Approbation - Mode de passation et conditions du marché.

Après le retour de la MB2, le Collège a réalisé les transferts prévus vers le CPAS. Il y a lieu de ratifier par le Conseil.

Un riverain, propriétaire du bien sis Chemin Millecamps 22, souhaiterait faire l'acquisition d'une parcelle, propriété communale, jouxtant son bien.

Le projet envisagé sur ce bien empiète actuellement sur cette parcelle communale. A noter que les anciens propriétaires ont entretenu la parcelle comme si elle faisait partie intégrante de leur propriété ; la présence d'une haie en témoigne.

Le conseil a déjà marqué son accord de principe sur cette vente en sa séance du 16 mars 2021.

Le demandeur, suite à cet accord de principe, a fait procéder au mesurage de la parcelle en vue de son estimation. Le bien a été estimé par le Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon à une valeur de 5.200€.

Il est proposé au conseil d'accepter la vente de ce terrain pour ce montant.

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant qu'un subside a été octroyé à la Ville pour financer des investissements informatiques,

Considérant que ce subside devait être justifié par des investissements effectués par le CPAS à concurrence de 85%,

Considérant qu'il s'indique donc de restituer la part lui revenant au CPAS à savoir 35% du subside,

Considérant que les inondations de juillet ont causé des dommages importants aux bâtiments du CPAS,

Considérant que la Ville a reçu des subsides régionaux visant à amortir financièrement les frais liés aux dégâts provoqués par les inondations,

Considérant qu'il s'indique d'aider le CPAS à financer la réparation des dégâts subis par ses bâtiments,

Sur proposition du Collège communal qui en a délibéré en séance du 23 décembre 2021,

Après en avoir délibéré,

de prendre connaissance et de ratifier la délibération du Collège communal attribuant au CPAS sa part dans le subside régional pour investissement informatiques à savoir un subside extraordinaire de 29.750,00 euros et octroyant au CPAS un subside extraordinaire de 100.000,00 euros pour financer la réparation des dégâts occasionnés par les inondations à ses bâtiments.