* 10. Environnement - Point supplémentaire à l'ordre du jour - Octroi de primes communales pour l'aménagement ou l'entretien de bandes enherbées ou fleuries dans des terres cultivées -Approbation.

Dans le cadre du projet de vente de kits informatiques (ordinateurs reconditionnés) à bas prix pour lutter contre la fracture numérique, la Ville doit déclasser la suite du matériel informatique qu'elle a acquis (clavier et souris).

Nous avons reçu un courrier de la Province relatif aux modalités de mise à disposition du service des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux : le conseil provincial, en sa séance du 30 septembre 2021 a approuvé une nouvelle convention de partenariat entre la commune et la Province concernant le traitement des sanctions administratives. Ainsi, le Collège provincial nous notifie sa décision de mettre fin à la précédente convention actuellement en vigueur depuis le 29 mai 2019. En application de l'article 9 de cette dernière, un préavis de 6 mois débutera le 1er janvier 2022 pour se terminer le 30 juin 2022.

Les montants à charge de chaque dossier ouvert en leur service passent de 20€ à 30€ à partir du 1er juillet 2022 (article 7 modifié en ce sens dans la nouvelle convention). Cette nouvelle convention doit leur être renvoyée complétée et signée avant le 1er juillet 2022 afin que les dossiers de notre commune puissent continuer à être traités par les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux. Elle doit être soumise à l'approbation du Conseil communal.

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu l'article L1123-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant sa décision du 22 juin 2021 de déclasser 60 ordinateurs de la Zone de Police et d'en accepter le don,

Considérant ses décisions du 26 novembre 2019 et du 28 septembre 2021 portant sur la vente de kits informatiques pour lutter contre la fracture numérique,

Considérant que pour compléter les kits informatiques, la Ville a fait l'acquisition de claviers et souris,

Considérant qu'il convient de déclasser ce matériel informatique du patrimoine communal,

Considérant que, pour rappel, le prix du kit fixé à 25,00 euros et comprend une tour, un clavier, une souris et une carte d'accès aux formations de l'Espace public numérique (EPN) pour 10 heures de formation ou d'accès libre,

Considérant que ce prix couvre notamment l'achat de 60 nouveaux claviers et souris,

Considérant qu'une procédure de déclassement du matériel est nécessaire et est de la compétence du Conseil communal,

De procéder au déclassement du matériel informatique (claviers et souris) se trouvant sur le patrimoine de la Ville au numéro 063132021010.