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05. Administration générale - Sanctions administratives communales - Convention type fixant les modalités de recours aux ...

Titre complet

* 05. Administration générale - Sanctions administratives communales - Convention type fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux - Approbation.

Documents administratifs

Détails

Détails

L'EDD du Bauloy devant gérer trop d'enfants, une nouvelle EDD va être créée et implantée à l'Hocaille. Il y a donc lieu de signer une convention de collaboration et de prise en location.

Note explicative


Ores a envoyé son offre en lien avec l'arrêté du gouvernement Wallon relatif à l'éclairage public (AGW EP) 2021 qui prévoit le remplacement de 210 points lumineux pour la commune de Rebecq

Pour rappel, le conseil communal, en date du 16/03/2021, a: - marqué son accord sur la convention cadre entre l'Intercommunale ORES et la commune de

REBECQ concernant le plan de remplacement / suppression des sources lumineuses conformément à l'AGW du 06 novembre 2008. - validé le plan d'investissement pour l'année 2021 estimé à 119.525,85€ TVAC via le prêt d'Ores en annuités constantes.

Le projet prévoyait la suppression des points lumineaux de la Place de Wisbecq de la référence 42100580 à 421005588 et de la Drève Léon Jacques de la référence 42101123 à 42101146 soit une suppression de 33 points lumineux, et de les remplacer en compensation par 28 points lumineux à la rue de la station et au chemin du Ripain.

Cette demande a bien été intégrée dans l'appel d'offres.

Suite au choix porté par le collège communal sur les modèles de lampe à placer suivant les lieux (moindre coût), l'offre d'Ores se voit inférieure à l'estimation soit 86.823,84€ HTVA ou 105.056,85€ TVAC au lieu des 119.525,85€ TVAC estimé.

En ce qui concerne le financement, Ores paie l'entrepreneur via un emprunt contracté (0,68%), et la commune rembourse sur du long terme, par tranche, à l'ordinaire. Ores propose un remboursement étalé sur 15 ans de 4.806,00 €/an (montant à financer de 68.321€ TVAC après déductibilité des parts

OSP), et prévoit un gain énergétique exponentiel annuel débutant à 9.741€ soit un boni annuel estimé de +- 5.000€ sur les exercices à l'ordinaire de 2023 à 2038.

Tableau récapitulatif de l'offre:

Le placement des candélabres est prévu pour 2022. Le premier versement devra s'effectuer en 2023.


Projet de délibération

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que les écoles des devoirs sont un moyen reconnu par l'ONE et le Gouvernement pour lutter contre le décrochage social et scolaire,

Considérant les différentes écoles des devoirs mises en place par la Ville sur son territoire,

Considérant le nombre important d'enfants (plus d'une trentaine) fréquentant l'école des devoirs du Bauloy et la promiscuité qui s'en suit qui détériore l'action pédagogique et augmente les risques de transmission du COVID,

Considérant qu'un certain nombre de ces enfants habitent dans le quartier de l'Hocaille,

Considérant que la reconnaissance ONE de l'école des devoirs du Bauloy a été renouvelée,

Considérant la décision du Collège du de dédoubler cette école des devoirs et de créer l'école des devoirs de l'Hocaille, ce qui lui permettra de remplir toutes les conditions de reconnaissance et de subventionnement de l'ONE,

Considérant qu'un subside unique de l'ONE de 5.000,00 euros sera à percevoir pour la création de l'école des devoirs de l'Hocaille,

Considérant par ailleurs que le subside annuel de fonctionnement reçu de l'ONE augmentera également de 1.700,00 euros avec la création d'une nouvelle école des devoirs,

Considérant que le dédoublement de l'école des devoirs du Bauloy ne nécessite pas d'augmentation du nombre d'animateurs du fait qu'une association étudiante peut garantir, pour une école des devoirs située sur Louvain-la- Neuve, la présence d'un animateur par jour de manière bénévole,

Considérant qu'afin de mettre cette école des devoirs en place, un accord a été trouvé avec l'ASBL LE CENTRE

PLACET, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 413.183.376, dont le siège social est situé à 1348

Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Sports, 2,

Considérant qu'une réduction de 40% sur le prix de la location a été obtenue auprès de l'ASBL,

Considérant en effet que LE PLACET mettrait à disposition de la Ville un local situé à 1348 Ottignies-Louvain-la- Neuve, place de l'Hocaille, 1, au prix de 30,00 euros par 2h00 d'occupation, représentant une partie des charges ainsi que les frais liés au nettoyage,

Considérant que l'ASBL demande en contrepartie à la Ville de mentionner clairement le soutien du CENTRE

PLACET dans toutes ses actions de communication et de promotion relatives aux activités de l'école des devoirs de l'Hocaille,

Considérant le projet de convention de collaboration à signer avec l'ASBL également relative à la mise à disposition des locaux,

Considérant que les fonds nécessaires à des locations des locaux sont disponibles à l'article 83201/126-01, Location maisons de quartier,

DECIDE

  1. D'approuver la convention de collaboration à signer avec l'ASBL LE CENTRE PLACET, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 413.183.376, dont le siège social est situé à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Sports, 2 et relative à la prise en location d'un local situé à 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve, place de l'Hocaille, 1, en vue de l'organisation d'une nouvelle école des devoirs et ce, au prix de 30,00 euros par 2h00 d'occupation.
  2. D'approuver la convention telle que rédigée comme suit :\\

Convention de collaboration entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et le Centre Placet

Entre d'une part, La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve (n° d'entreprise 0216.689.981), dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente, par son Collège communal en la personne de Madame Annie LECLEF-GALBAN, Echevine de l'Enseignement et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ***.

Ci-après désignée « la Ville »,

Et d'autre part, l'ASBL Centre Placet, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 413.183.376, dont le siège social est situé à 1348 - Louvain-la-Neuve, rue des Sports, n°2, représentée par Monsieur Jean-Marie

MUTORE, Directeur, conformément aux statuts publiés au Moniteur belge pour la dernière fois en date du 23/06/2021.

Ci-après désignée « l'ASBL » ou « Le Centre Placet »,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il est convenu et accepté ce qui suit :

Article 1 : Objet 1.1. La présente convention a pour objectif de formaliser une collaboration entre les parties, en vue de la mise en place d'une école des devoirs dans le quartier de l'Hocaille à Louvain-la-Neuve.

1.2. A cette fin, l'ASBL met à disposition de la Ville un espace nommé « Espace Vents du Sud » situé au 1, place de l'Hocaille à 1348 Louvain-la-Neuve en vue d'y organiser une école des devoirs.

Celle-ci accueille prioritairement des enfants du quartier de l'Hocaille, en ce compris des enfants résidant au sein de logements de l'UCLouvain.

L'occupation du local a lieu durant les périodes scolaires, les lundis, mardis et jeudis de 16h00 à 18h00 ; hors jours fériés.

Article 2 : Occupation par la Ville

Dans le cadre de cette convention, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve :
* Bénéficie d'un tarif préférentiel d'occupation à hauteur de 30,00 euros par jour de location, représentant les frais liés au nettoyage et une partie des charges ;
* S'engage à mentionner clairement le soutien du Centre Placet dans toutes les actions de communication et de promotion de l'activité visée, quel(le) qu'en soit la forme ou le support ;
* Est entièrement responsable de l'encadrement de l'école des devoirs dans les lieux cités ;
* S'assure du rangement du matériel utilisé afin de permettre l'utilisation du local par d'autres occupants ;

Article 3 : Engagements de l'ASBL

Le Centre Placet s'engage à :
* Mettre le local à disposition de la Ville à un tarif préférentiel ;
* Assurer le nettoyage et la mise en conformité du local ;
* Remettre une clé d'accès au local au responsable de l'école des devoirs ;
* Assurer la maintenance technique du local.

Article 4 : RGPD

Cette collaboration implique le respect des dispositions légales en matière de protection de la vie privée et de transmission des données à un tiers et ce, de façon réciproque.

Article 5 : Prix

La participation financière, d'un montant de 30,00 euros par 2 h d'occupation, est versée par la Ville sur le compte bancaire de l'ASBL BE46 2710 3161 2736 avec la communication : « VDS - MOIS/ANNEE » au dernier jour d'occupation du mois échu.

Tout retard de paiement entraîne des frais d'un montant de 15,00 euros par jour de retard, en dehors des week-end et jours fériés.

Article 6 : Annulations et changements d'horaires

Les éventuelles annulations ou changements exceptionnels d'horaires sont transmis par la Ville au Centre Placet, au plus tard 7 jours calendrier avant ledit changement.

Tout changement ne respectant pas le délai entraînera un paiement du montant dû.

Les éventuelles annulations ou changements exceptionnels d'horaires sont transmis par le Centre Placet à la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, au plus tard 7 jours calendrier avant ledit changement.

Tout changement ne respectant pas le délai entraînera un remboursement de la période d'inoccupation.

En cas de force majeure, d'expropriation forcée pour cause d'utilité publique portant sur les lieux loués, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans que le preneur puisse exiger aucune indemnité du Centre Placet et du bailleur principal qu'est l'Université catholique de Louvain.

Article 7 : Durée

La présente convention prend cours en date du 31/01/2022 et se termine le 30/06/2022 inclus.

Article 8 : Reconduction

Aucune reconduction tacite n'est autorisée et toute modification apportée à la présente convention prend la forme d'un avenant à négocier entre les parties.

Pour le Centre Placet, Pour la Ville

Le Directeur, Le Directeur général, L'Échevine de l'Enseignement,

J-M. MUTORE G. LEMPEREUR A. GALBAN-LECLEF, 3.D'imputer cette dépense à l'article 83201/126-01, Location maisons de quartier.

  4. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
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