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[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 25 janvier 2022 à 20h00

01. Administration générale - Démission d'une Conseillère communale - Prise d'acte.

Documents administratifs

Détails

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Note explicative


Nous avons reçu en date du 13/12/2021 un courriel de démission de M. Wiegand Dieter.


Projet de délibération

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la loi du 08 juillet 1976 organique du Centre Public d'Action Sociale, comme modifiée par le décret du 08 décembre 2005, et plus particulièrement ses articles 14 ,15§3 et 19 concernant la démission d'un Conseiller de l'Action sociale,

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 08 juillet 1976, organique des Centres

Publics d'Action Sociale,

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la tutelle sur les actes des Centres Publics d'Action Sociale,

Considérant sa délibération du jour prenant acte de la démission de Monsieur Michel TOURNAY (OLLN 2.0-MR), domicilié rue du Bauloy, 37 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, en qualité de membre du Conseil de l'Action sociale,

Considérant qu'il convient dès lors de procéder au remplacement de l'intéressé conformément au prescrit de l'article 14 de la loi organique des CPAS,

Considérant que la candidature de Monsieur Pierre DESSY, domicilié rue de la Margelle,5 à 1341 Ottignies- Louvain-la-Neuve, proposée par le groupe politique OLLN 2.0-MR pour le remplacement du membre démissionnaire, répond aux conditions de l'article 10 du décret du 08 décembre 2005,

Considérant qu'en vertu des articles 7, 8 et 9 de la loi organique des CPAS du 08 juillet 1976, Monsieur Pierre

DESSY, ne se trouve dans aucun cas d'incompatibilité,

PREND ACTE :
1. De l'élection de plein droit en qualité de membre du Conseil de l'Action Sociale de Monsieur Pierre

DESSY (OLLN 2.0-MR), domicilié rue de la Margelle, 5 à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve. 2. Qu'en vertu de l'article 17§1er de la loi organique du 08 juillet 1976, il soit procédé à la prestation de serment de Monsieur DESSY entre les mains de Madame la Bourgmestre et du Directeur général dans les meilleurs délais.

  3. Que le la présente délibération soit transmise :\\

◦ Au CPAS de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ◦ A l'intéressé, Monsieur Pierre DESSY, domicilié rue de la Margelle, 5 à 1341 Ottignies-Louvain- la-Neuve ◦ A la DG05, Administration centrale, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, avenue Gouverneur Bovesse n°100 à 5100 Namur (Jambes)

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