11. Gestion de la collecte des déchets textiles ménagers - Conclusion de conventions avec les collecteurs présents sur le ...

* 11. Gestion de la collecte des déchets textiles ménagers - Conclusion de conventions avec les collecteurs présents sur le territoire de Chaumont-Gistoux - Approbation

Le Conseil communal,

---

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le Conseil Communal avait adopté en date du 25.10.2011, un règlement visant à la création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées rue du Moulin d'en Haut à Flénu;

Considérant que la requérante est décédée et qu'il y a donc lieu de supprimer l'emplacement pour personnes handicapées ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Flénu – rue du Moulin d'en Haut, côté des immeubles impairs

\- Le règlement adopté par le Conseil Communal en date du 25.10.2011 visant l'instauration d'un emplacement pour personnes handicapées à hauteur de l'immeuble n°39B sur une distance de 6 mètres est abrogé.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

Short URL