* 11. Gestion de la collecte des déchets textiles ménagers - Conclusion de conventions avec les collecteurs présents sur le territoire de Chaumont-Gistoux - Approbation

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le Conseil Communal avait adopté en date du 25.10.2011, un règlement visant à la création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées rue du Moulin d'en Haut à Flénu;

Considérant que la requérante est décédée et qu'il y a donc lieu de supprimer l'emplacement pour personnes handicapées ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.underline} :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Flénu – rue du Moulin d'en Haut, côté des immeubles impairs

\- Le règlement adopté par le Conseil Communal en date du 25.10.2011 visant l'instauration d'un emplacement pour personnes handicapées à hauteur de l'immeuble n°39B sur une distance de 6 mètres est abrogé.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.