Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 :

*Lorsqu'un membre, autre que le président, cesse de faire partie du conseil de l'action sociale avant l'expiration de son mandat, sollicite son remplacement en application de l'article 15, § 3, ou est exclu par son groupe politique, le groupe politique qu'il l'a présenté propose un candidat du même sexe que le membre remplacé ou un candidat du sexe le moins représenté au sein du conseil. Le remplaçant peut être conseiller communal si moins d'un tiers des membres du conseil de l'action sociale sont conseillers communaux ;*

Vu l'article 19 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 :

*La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil de l'action sociale et au conseil communal, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification. Lorsque la démission est acceptée par le conseil communal, elle ne peut plus être retirée* ;

Vu la décision du collège communal du 02 septembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 septembre 2021 acceptant la démission de Mme Fabienne Cyriaque en qualité de conseillère de l'Action Sociale ;

Considérant qu'il convient dès lors de procéder au remplacement de l'intéressé conformément au prescrit de l'article 14 de la loi organique des CPAS ;

Vu l'acte de présentation daté du déposé par le groupe politique PTB et proposant la candidature de M domicilié à en tant que Conseiller de l'Action Sociale ;

Considérant que cet acte de présentation respecte les règles de forme prescrites par la loi et que M remplit toutes les conditions d'éligibilité prévuées à l'article 7 de la loi organique des CPAS;

décide

À l'unanimité

[Article 1er :]{.underline}

de prendre acte de l'élection de plein droit de M en qualité de Conseiller de l'Action Sociale en remplacement de Mme Fabienne Cyriaque, démissionnaire du Conseil de l'Action Sociale.

[Art. 2:]{.underline}

La présente délibération sera transmise au CPAS et aux autorités de tutelle.