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26. Plan de cohésion sociale - Rapport d'activités et rapports financiers 2021 - Approbation
Documents administratifs
Détails
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Pour approbation du rapport d'activités et des rapports financiers du Plan de cohésion sociale et de la subvention “article 20” pour l'année 2021 3
Projet de délibération
Le Conseil communal,
Vu l'article L1122-30 du Code de démocratie locale et de décentralisation ;
Vu la Circulaire du 23 février 2016 du Ministre Paul Furlan du Service public de Wallonie relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Attendu que le bien sis rue Arthur Durant 57 à 7012 Jemappes est repris au patrimoine privé de la Ville de Mons ;
Attendu que le bien est actuellement libre d'occupation ;
Vu le rapport d'expertise établi par le géomètre G. Meunier en annexe ;
Vu la décision du collège communal, en date du 15 octobre 2021 :
- *De marquer son accord pour louer le bien sis rue Arthur Durant 57 à
Jemappes au loyer de 350 €/ mois indexé, hors frais énergétiques,
qui resteront à charge du preneur.*
- *D'autoriser la régie foncière à charger la cellule communication de
réaliser une publicité locative d'un mois maximum sur le site de la Ville de Mons* ;
Considérant qu'une seule candidature est parvenue au service de la Régie foncière quant à la location dudit bien (annexe) ;
Vu le projet de bail de droit commun en annexe ;
Sur proposition du collège communal en date du 17 février 2022;
[Article 1]{.ul}
- De marquer son accord quant à la mise à disposition du bien sis rue
Arthur Durant 57 à 7012 Jemappes, à Monsieur Daniel Mahieu au loyer
mensuel de 350 € indexé et moyennant la constitution d'une garantie locative égale à un mois de loyer.
[Article 2]{.ul}
- De marquer son accord sur le projet de bail de droit commun tel que
rédigé par la régie foncière en annexe
[Article 3]{.ul}
- De prévoir les recettes locatives au budget ordinaire de la Ville de
Mons à l'article 12404/163-01
Co-construction des Pirates
Cycle de vie
- 2022-03-21: capture site web
- : 'grab from web'
Arguments
Evaluations
Informations complémentaires
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
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