Pour approbation du rapport d'activités et des rapports financiers du Plan de cohésion sociale et de la subvention “article 20” pour l'année 2021 3

Vu l'article L1122-30 du Code de démocratie locale et de décentralisation ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 du Ministre Paul Furlan du Service public de Wallonie relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que le bien sis rue Arthur Durant 57 à 7012 Jemappes est repris au patrimoine privé de la Ville de Mons ;

Attendu que le bien est actuellement libre d'occupation ;

Vu le rapport d'expertise établi par le géomètre G. Meunier en annexe ;

Vu la décision du collège communal, en date du 15 octobre 2021 :

1. *De marquer son accord pour louer le bien sis rue Arthur Durant 57 à

Jemappes au loyer de 350 €/ mois indexé, hors frais énergétiques,

  qui resteront à charge du preneur.*

- *D'autoriser la régie foncière à charger la cellule communication de

  réaliser une publicité locative d'un mois maximum sur le site de la
  Ville de Mons* ;

Considérant qu'une seule candidature est parvenue au service de la Régie foncière quant à la location dudit bien (annexe) ;

Vu le projet de bail de droit commun en annexe ;

Sur proposition du collège communal en date du 17 février 2022;

[Article 1]{.ul}

1. De marquer son accord quant à la mise à disposition du bien sis rue

Arthur Durant 57 à 7012 Jemappes, à Monsieur Daniel Mahieu au loyer

  mensuel de 350 € indexé et moyennant la constitution d'une garantie
  locative égale à un mois de loyer.

[Article 2]{.ul}

1. De marquer son accord sur le projet de bail de droit commun tel que

rédigé par la régie foncière en annexe

[Article 3]{.ul}

1. De prévoir les recettes locatives au budget ordinaire de la Ville de

Mons à l'article 12404/163-01

• 2022-03-21: capture site web
• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/